Paola Zanetti
Question N° 56459 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 juin 2014
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparition de la Commission relative à la copropriété. Créée en 1987, cette commission avait pour objet de répertorier les problèmes liés à l'application de la loi de 1965, d'y trouver des solutions et de proposer, le cas échéant, des évolutions normatives au Gouvernement. Les travaux de cette commission ont été suspendus en 2013. Finalement, la disparition de cette commission a été décrétée par le texte 2014-132 du 17 février 2014. Les acteurs de la copropriété déplorent cette disparition et estiment avoir été peu et mal informés du processus ayant abouti à cette suppression. Par ailleurs, ils s'interrogent légitimement sur les modalités futures de la concertation en matière de copropriété. Elle souhaite que le Gouvernement puisse l'éclairer sur les raisons qui l'ont amené à supprimer cette instance et sur les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour sauvegarder les mécanismes de concertation dans le domaine de la réglementation des copropriétés.
Réponse émise le 20 janvier 2015
La commission relative à la copropriété (CRC) a été créée par un arrêté daté du 4 août 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Cette commission, consultative, était chargée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1987, précité, de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. Les fonctions de membre de la commission étaient bénévoles et ne donnaient lieu à aucun défraiement, y compris pour son président. La commission ne disposait par ailleurs d'aucun budget propre. Le secrétariat était néanmoins assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et une salle de réunion était mise à disposition dans les locaux de cette direction. Dans le cadre de ses travaux, le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a proposé au Premier ministre d'« améliorer le fonctionnement interne des administrations », notamment en diminuant de 25 % le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi été supprimées, au nombre desquelles figure la CRC, supprimée du fait de l'abrogation de l'arrêté du 4 août 1987 par l'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014, portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Il est en effet apparu nécessaire de « mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique » mais également de réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision. Si les recommandations émises par la CRC ont apporté un éclairage utile sur l'application de la législation applicable en matière de copropriété, ces besoins se sont amenuisés, ainsi que le montre l'absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux menés par la commission relative à la copropriété pourront toutefois être effectués dans le cadre de groupes de travail ponctuels, lesquels ne nécessitent pas de secrétariat permanent.
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