Valérie Pecresse
Question N° 56565 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 3 juin 2014
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les agréments régionaux des associations au titre de la protection de l'environnement et la suppression des agréments interdépartementaux. La loi du 12 juillet 2011 a en effet supprimé les agréments communaux, intercommunaux et interdépartementaux. Ils sont ainsi délivrés dans un cadre départemental, régional ou national. Si elle pense que cette loi va dans le bon sens et a ainsi permis de limiter la validité des agréments, passant d'une validité illimitée à une validité limitée renouvelable tous les cinq ans, elle observe qu'un nombre encore trop important d'associations ont ainsi conservé le bénéfice de l'agrément, alors que certaines ne remplissaient pas ou ne remplissaient plus les conditions de son obtention. Elle souligne que l'application de cette loi pose pourtant un problème. Certaines associations ayant eu un agrément interdépartemental se voient refuser des agréments régionaux au motif que leurs actions en matière de protection de l'environnement sont trop restreintes au regard du territoire couvert et de la population impactée. Ces associations n'agissent effectivement pas sur l'ensemble de la région mais agissent sur plusieurs départements. Ainsi, elle demande par mesure de simplification que les associations de protection de l'environnement agissant sur plusieurs départements puissent recevoir des agréments régionaux et ne soient pas contraintes de se faire agréer dans chacun des départements dans lesquels elles agissent.
Réponse émise le 27 janvier 2015
Le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, a clarifié et simplifié les conditions d'attribution de cet agrément. Alors que l'agrément était accordé sans limitation de durée, ce décret a établi une durée de validité de cinq ans. Il a précisé, en outre, le cadre territorial dans lequel cet agrément peut être accordé, à savoir national, régional et départemental. Après son entrée en vigueur, l'ensemble des agréments existants sont devenus caducs soit le 31 décembre 2012, soit le 31 décembre 2013, en fonction de la date de leur attribution initiale. Pour ce qui concerne les agréments de niveau national, une part relativement importante des associations qui en bénéficiaient n'a pas formulé de demande de renouvellement. De fait, elles ne satisfaisaient pas à la condition fondamentale définie par l'article L. 141-1 du code de l'environnement réservant l'agrément aux associations oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement. Dans ce cadre, le nombre d'associations agréées est passé de 110 en 2012 à 35 en 2014. L'agrément régional relève de la compétence du préfet du département où l'association a établi son siège. Il est accordé en fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, selon l'article R. 141-3 du code de l'environnement. À titre d'exemple, ceci signifie qu'une association, dont l'activité effective se déroule au niveau départemental, ne saurait être agréée au niveau régional ou inversement. Toutefois, pour chaque niveau territorial, il est prévu une marge d'appréciation dans la mesure où, selon le deuxième alinéa de cet article, l'agrément peut être accordé sans que l'activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément. Cette souplesse permet aux préfets d'adapter les modalités d'instruction en fonction des spécificités de chaque région, tout en évitant d'aboutir à ce que des associations, dont l'activité se déroule sur une partie trop restreinte de la région, se voient accorder l'agrément régional. En tout état de cause, le cadrage territorial de l'agrément ne vise pas à entraver l'action des associations locales, mais à les encourager à s'organiser et à se regrouper pour peser avec pertinence dans le débat environnemental.
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