Vincent Burroni
Question N° 56607 au Ministère des finances
Question soumise le 3 juin 2014
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'installation de « douches à l'italienne », équipement conseillé pour les personnes à mobilité réduite mais aussi de plus en plus utilisé par les personnes âgées. Un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles a été mis en place via l'article 91 de la loi n° 2004-1484. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s'applique notamment au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Dès lors, une liste des équipements éligibles au crédit d'impôt est fixée par arrêté conformément au 2 de l'article 200 quater A du CGI. Cette liste est ainsi limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. S'agissant des « douches italiennes », on peut remarquer qu'elles ne figurent pas dans cette liste. Or force est de constater que cet équipement est bien plus pratique, plus sûr et plus accessible qu'un bac à douche pour les personnes handicapées ou âgées ; permettant ainsi de favoriser leur autonomie. Par ailleurs, les « douches à l'italienne » s'avèrent être des nécessités pour les personnes en incapacité de se mouvoir. En effet, sans cet équipement, les personnes en incapacité de se mouvoir sont alors condamnées à avoir des toilettes dites « au lit » au sacrifice de leur bien-être physique et psychologique. Enfin, en plus de tous les avantages cités précédemment, la « douche à l'italienne » s'avère également être un équipement moins onéreux que les autres équipements figurant sur ladite liste tels que le bac à douche. L'objectif du crédit d'impôt est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, et donc leur vie, en favorisant l'acquisition d'équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité ; il lui demande quelles actions elle compte mener afin que cet équipement puisse être intégré à cette liste.
Réponse émise le 3 mai 2016
L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s'applique notamment au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble dans lequel ils sont installés. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût des équipements éligibles, augmenté des frais divers de main d'œuvre correspondant à leur installation. L'objectif du crédit d'impôt est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées en favorisant l'acquisition d'équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure à la résidence principale. La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, qui figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, est fixée par arrêté conformément au 2 de l'article 200 quater A du CGI. Il s'agit d'une liste limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste et présentant les caractéristiques techniques requises ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. S'agissant des équipements sanitaires, ils doivent être spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, conformément au a du 1 de l'article 200 quater A du CGI, et attachés à perpétuelle demeure. Ainsi, si les cabines de douche intégrales, les bacs et portes de douche figurent bien dans la liste limitative des équipements, prévue à l'article 18 ter précité de l'annexe IV au CGI, il convient, pour qu'ils ouvrent droit à l'avantage fiscal, que ces équipements soient spécialement conçus pour répondre aux besoins des personnes âgées ou handicapées, notamment grâce à l'incorporation d'éléments spécifiques et indispensables à l'accessibilité et l'utilisation par ces personnes. A cet égard, les douches à l'italienne, dès lors qu'elles ne répondent pas à la définition des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, au même titre que les dépenses d'installation d'équipements standards qui, s'ils peuvent s'avérer utiles aux personnes âgées ou handicapées, ne peuvent toutefois être considérés comme spécialement prévus pour être utilisés par celles-ci. Par conséquent, l'intégration des douches à l'italienne à la liste des équipements pour personnes âgées ou handicapées prévue à l'article 18 ter précité de l'annexe IV au CGI, qui ne correspondrait pas à l'objectif assigné à ce crédit d'impôt, ne peut donc être envisagée.
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