François Rochebloine
Question N° 56705 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 juin 2014
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des professionnels de santé en zone urbaine, et qui exercent des soins à domicile. Il apparaît en effet que pour l'exercice de leur mission, ces professionnels sont amenés à utiliser un véhicule et à effectuer de nombreux arrêts pour se rendre chez leurs patients, dans des secteurs où le stationnement reste problématique. Si une solution réglementaire spécifique s'applique au stationnement des taxis, aux véhicules urbains de transport de personnes, aux véhicules de livraison et de déménagement, il apparaît que les médecins et infirmiers ne peuvent bénéficier d'emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement, tel que le prévoit l'article R. 417-10 du code de la route. Des circulaires ont pu cependant recommander dans le passé aux agents habilités à constater des infractions à la circulation routière, de faire preuve d'indulgence en présence d'un véhicule avec l'insigne réservé aux médecins et infirmiers par le code de la santé publique. Il apparaît malheureusement que toutes ces recommandations sont plus ou moins suivies selon les agglomérations. Dans le même temps, il lui fait observer que le maintien à domicile de patients se développe et représente une réelle économie pour nos comptes sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce problème est réellement pris en considération et fait l'objet d'une étude par ses services, en vue d'une réglementation spécifique adaptée.
Réponse émise le 12 mai 2015
Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route disposent des règles générales en matière d'arrêt et de stationnement et des sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement gênant, dangereux ou abusif. L'article R. 417-10 prévoit des emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement de certaines catégories d'usagers (taxis, véhicules de livraison et véhicules bénéficiant du label autopartage) dont les professionnels de santé sont cependant exclus. Le partage de la voirie entre usagers fait l'objet de réflexions supplémentaires dans le cadre du plan d'amélioration des modes actifs lancé par le ministre chargé des transports en juin 2013. Cette réflexion pourra intégrer la situation des professionnels de santé en matière de soins à domicile.
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