Laurent Cathala
Question N° 5681 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, cette ressource était destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifiaient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'avaient pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Or, supprimée depuis le 1er janvier 2011, l'AER ne bénéficie désormais qu'aux seules personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date. L'allocation transitoire de solidarité (ATS), entrée en vigueur le 1er juillet 2011, est certes venue remplacer l'AER mais de manière que très partielle, les conditions d'éligibilité de l'ATS étant bien plus restrictives. C'est ainsi que de nombreux demandeurs d'emploi seniors qui ne remplissent pas ces nouvelles conditions se retrouvent dénuées de ressources, hormis celles issues du versement des minima sociaux. Le décret du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée à soixante ans pour carrières longues, est certes venu améliorer la situation d'une partie des demandeurs d'emploi âgés. Cependant, de nombreux seniors demandeurs d'emploi ayant connu des années de chômage n'ont pas accès au dispositif et sont confrontés à une situation particulièrement difficile. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière elle compte pallier les conséquences de la suppression de l'AER pour les personnes exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité qui ne peuvent à ce jour faire valoir leur droit à la retraite.
Réponse émise le 20 novembre 2012
L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. En outre, les contrats de génération qui constituent un engagement du Président de la République, devraient permettre d'apporter à court terme des réponses au défi que représente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
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