Nicolas Bays
Question N° 56829 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 juin 2014
M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions prévues pour les petits et très petits exploitants agricoles dans le paquet législatif proposé par la Commission européenne pour « moderniser, simplifier et renforcer la filière agroalimentaire en Europe ». Si la Commission explique qu'elle compte garantir aux jardiniers amateurs le droit d'acheter tout type de matériel végétal, de vendre leurs semences en petites quantités et de procéder à des échanges de semences avec d'autres particuliers sans être concernés par les dispositions du règlement à venir, quel sort sera réservé aux petits exploitants agricoles ? Notamment ceux qui luttent pour la préservation de variétés rares ou oubliées de légumes, fruits et semences, ou encore ceux qui pratiquent des formes douces d'agriculture comme l'agriculture biologique ? Les mesures qui leurs seront réservées dans ce règlement, censé entrer en vigueur en 2016 et simplifier et renforcer la filière agroalimentaire européenne, ne seront-elles pas de nature à menacer la viabilité de leurs exploitations ? Aussi, il lui demande de ne pas perdre de vue l'intérêt des petits exploitants lors des discussions relatives à ce paquet législatif en Conseil de l'Union européenne.
Réponse émise le 21 avril 2015
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux a été retirée du programme de travail de la Commission européenne le 16 décembre 2014. La Commission européenne n'a pas encore précisé dans quel délai elle envisage de procéder à des modifications de la réglementaire actuelle. Pour mémoire, la proposition visait principalement à refondre, actualiser et harmoniser dans un seul texte les dispositions figurant actuellement dans douze directives européennes sectorielles du Conseil relatives aux règles de production et de commercialisation des semences et matériels de multiplication agricoles et forestiers. Elle prévoyait en particulier le maintien des fondamentaux de la réglementation actuellement en vigueur, à savoir l'enregistrement des variétés comme autorisation de mise sur le marché, le contrôle de la production et la certification des matériels végétaux de reproduction. La proposition de règlement prévoyait également une dérogation pour le matériel dit « hétérogène », ne répondant pas nécessairement aux critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité des variétés et aux exigences en matière de valeur agronomique et technologique, ainsi qu'une dérogation pour le matériel « de niche », mis sur le marché en petite quantité par des opérateurs autres que des opérateurs professionnels ou par des micro-entreprises. Il convient de rester vigilant à ce que la mise en oeuvre de telles dérogations n'entraîne pas d'affaiblissement du dispositif réglementaire actuel. Cette proposition de règlement, si elle était remise à l'ordre du jour, serait cependant l'occasion pour faire évoluer la réglementation applicable aux petits agriculteurs et aux pratiques agricoles particulières, nécessitant une adaptation du dispositif général.
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