Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 56860 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 10 juin 2014
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M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la difficulté de certains locataires à obtenir un contrôle des charges locatives lisible. La vérification des charges est une action indispensable qui participe de la protection du droit des locataires. Ainsi si la régularisation annuelle des charges est respectée par les bailleurs, le décompte doit être établi « par nature de charges ». L'absence de précision sur la rédaction dudit décompte amène certains gestionnaires à le limiter à un chiffre par poste. La liste des charges étant exhaustive, ce manque de lisibilité permet d'imputer aux locataires des dépenses non prévues au décret n° 87-713 du 26 août 1987. De plus, les charges locatives constituent un poste de dépense très lourd dans le budget des ménages ; elles impactent donc le pouvoir d'achat des familles. Aussi, alors que la question du pouvoir d'achat préoccupe tous les Français, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'une régularisation des charges présentées de manière uniforme et lisible afin d'être comprise et vérifiable par tous.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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