Michèle Delaunay
Question N° 56869 au Ministère du travail
Question soumise le 10 juin 2014
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la convention sur l'assurance chômage issue de l'accord du 22 avril 2014 et son impact sur le statut des intermittents. Les coordinations d'intermittents se mobilisent aujourd'hui pour dénoncer une convention qui précarise davantage leur statut alors que des travaux rendus par le Comité de suivi sur l'intermittence à l'Assemblée nationale proposaient des mesures plus justes et moins couteuses pour la solidarité interprofessionnelle. Le rapport intitulé « Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ? » a d'ailleurs démontré la cohérence et la viabilité de ces propositions. La réforme du régime des intermittents est nécessaire, mais l'application de cette nouvelle convention en augmentant les cotisations du régime spécial, instaure un différé de paiement qui touchera désormais 47 % des indemnisés (9 % aujourd'hui), ce qui ne pourra que continuer de fragiliser les plus faibles et avec eux la vie et la richesse culturelle française. La coordination des Intermittents et précaires girondins ne se bat pas pour la défense d'un système privilégié mais pour un système plus juste qui ne porterait pas préjudice à leurs métiers et leurs conditions de vie. Un grand nombre d'intermittents proposent par exemple une annualisation de leurs heures de travail avec une date anniversaire pour éviter les périodes de glisse sans cachets dans la mesure où la législation aujourd'hui ne leur permet pas de toujours déclarer les heures réellement effectuées (au-delà de dix heures par jour) de même qu'une meilleure prise en compte de l'ancienneté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner les conditions de cette convention, qui en l'état n'atteint pas l'équilibre nécessaire permettant de garantir le statut des intermittents, tout en protégeant leurs conditions de travail.
Réponse émise le 14 octobre 2014
Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de l'accord UNEDIC trouvé par les partenaires sociaux le 22 mars 2014, et de ses conséquences sur le régime des intermittents du spectacle, le gouvernement s'est saisi du sujet. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre le 19 juin dernier, l'accord sur la convention de l'assurance chômage signé le 22 mars 2014 a fait l'objet d'un agrément permettant son entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Il en allait du respect de la signature et de l'engagement des partenaires sociaux majoritaires (FO, CFTC, CFDT, Medef, CGPME, UPA). Depuis l'élection de François Hollande en mai 2012, le gouvernement s'attache à redonner toute sa place au dialogue social et au respect des partenaires sociaux. Cet accord, qui concerne l'ensemble des salariés du secteur privé, et ne se résume pas au seul régime des intermittents, est un accord de responsabilité et de progrès. Il permet l'introduction de nouveaux droits, en particulier les droits rechargeables qui prolongent l'indemnisation des plus précaires, tout en maîtrisant le déficit de l'assurance chômage devenu insupportable. Au-delà, aucun motif en légalité ne permettait de fonder un refus d'agrément de l'accord, comme ce fut le cas en 2001. Il n'est pour autant pas question pour le gouvernement d'adresser une fin de non-recevoir à cette vague d'inquiétude. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. A la demande du Premier ministre, une réflexion s'est engagée sans attendre sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien Directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. Le Gouvernement a également entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.
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