Thierry Mandon
Question N° 5688 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 2 octobre 2012

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M. Thierry Mandon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture des bars à chicha. Les demandes d'ouverture de « bars à chicha » se multiplient. Or ces établissements profitent d'un vide juridique et contournent la loi existante. En effet, nous constatons que : les gestionnaires font des demandes d'ouverture de « salon de thé ». Ces établissements ne vendant pas d'alcool, ils n'ont donc pas besoin d'obtenir une licence de débit de boisson ; de plus, « ces bars à chicha » sont de petits établissements qui reçoivent peu de public donc ils sont considérés comme des établissements de 5e catégorie. Ils ne sont par là-même pas soumis à la réglementation spécifique des établissements recevant du public (accessibilité, moyens de secours, extincteurs...) ce qui pose des problèmes en termes de sécurité ; enfin, ces établissements ne respectent pas la loi Evin qui interdit de fumer dans les lieux publics, ce qui pose un problème sanitaire. À ce jour, il s'avère donc difficile de contrôler leur activité et de refuser leur ouverture. La question écrite porte sur la nécessité d'une meilleure réglementation de ces « bars à chicha » qui tendent à se développer et sur les critères qui permettraient de s'opposer à leur ouverture.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)