Christian Hutin
Question N° 5689 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficiles conditions d'exercice de la profession de buralistes et d'une concurrence très dure, particulièrement en zone frontalière. L'introduction du paquet générique consistant à uniformiser la couleur, la forme et l'esthétique de tous les paquets de cigarettes va considérablement participer à leur mise en danger. L'impact de la contrebande n'en sera que plus grand et ne fera que renforcer les trafics en tout genre avec des produits encore plus nocifs pour la santé. Les contrôles sanitaires ne se faisant pas sur les produits contrefaits, le pire sera à craindre. Si la lutte contre le tabagisme excessif doit rester un impératif de santé publique, le réseau des buralistes doit pouvoir s'adapter dans de bonnes conditions à une situation qui évolue en permanence. Aux nombreuses hausses, cette directive européenne vient bouleverser la profession en imposant les paquets de cigarettes neutres (sans distinction de marque) et à interdire de les laisser à la vue des clients, allant jusqu'à organiser leur présentation à l'intérieur même des commerces. L'émotion dans la profession est grande. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour apporter une réponse à la légitime inquiétude des buralistes.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le monopole de vente au détail de tabac manufacturé est un outil qui concourt à la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme et le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la situation des buralistes. La signature du 3e contrat d'avenir le 23 septembre 2011 a ainsi permis de reconduire les diverses aides à l'activité ou à la reconversion, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. L'instauration de paquets génériques fait actuellement l'objet de réflexions et de propositions, dans le cadre des travaux de la révision de la directive n° 2001/37/CE du 5 juin 2011 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Pour sa part, la France mène d'ores et déjà une politique de santé publique volontariste en matière d'information et de prévention. Elle est le pays de l'Union européenne (UE) qui dispose du plus large éventail de mesures contre le tabagisme : - interdiction de publicité sur le tabac ; - interdiction de fumer dans les lieux publics ; - interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans ; - interdiction des distributeurs automatiques ; - interdiction de la commercialisation à distance. La vente au détail fait l'objet d'un encadrement très strict et le niveau des prix est l'un des plus élevés de l'Europe occidentale. La dernière mesure d'information en matière de santé publique mise en oeuvre a été de compléter l'avertissement sanitaire par des photographies alertant les fumeurs sur les risques encourus. Ce dispositif des « photos choc » n'a pas encore été adopté par une majorité des pays au sein de l'UE et il est encore trop tôt pour en apprécier les effets sur la prévalence tabagique. La généralisation des « photos choc » au niveau communautaire apparaît ainsi comme une probable étape à promouvoir auprès de la Commission européenne, avant toute autre mesure.
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