Michèle Delaunay
Question N° 57033 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 10 juin 2014
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impasse dans laquelle se trouvent les parents de jeunes adultes handicapés qui après avoir été admis dans les IME et ensuite dans les Impro au-delà de vingt ans, grâce à l'amendement Creton, ne trouvent pas de place dans des structures d'accueil pour adultes. L'amendement Creton permet le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissement d'éducation spécial dans l'attente d'une place dans un établissement pour adultes. Or, les années passant, la structure dans laquelle ils sont maintenus ne convient pas à de jeunes adultes et les structures pouvant les accueillir sont saturées. Les familles sont très inquiètes pour l'avenir de ces jeunes adultes qui ne peuvent, dans leur très grande majorité, retourner dans le foyer familial. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux besoins de ces jeunes adultes handicapés maintenus dans des structures inadaptées faute de places en établissement adulte.
Réponse émise le 24 mars 2015
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit, en son article L. 242-4, la possibilité du maintien dans un établissement ou un service médico-social pour enfants de jeunes adultes handicapés dès lors que ceux-ci, bien que disposant d'une orientation pour une structure pour adultes, ne peuvent y être effectivement pris en charge faute de places. Ce dispositif d'accueil au-delà de l'âge d'agrément de la structure, dit « amendement Creton », introduit par la loi n° 89-18 du 30 juin 1989, tend à éviter les ruptures de prise en charge préjudiciables aux personnes handicapées et à leurs familles et est maintenu sans limitation de durée. La mise en oeuvre du plan pluriannuel de création de place du Gouvernement et les créations de places en structures financées par les conseils généraux sont de nature à permettre, progressivement et sur l'ensemble du territoire, à réduire ainsi le nombre de jeunes adultes en attente d'une place dans une structure médico-sociale adaptée. Le plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées financé par l'assurance maladie est prolongé jusqu'en 2016. Il mobilise 1,45 milliard d'Euros et prévoit la création de plus de 50 000 places nouvelles pour adultes et enfants auxquelles s'ajouteront 10.000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) créées sur des financements Etat pour un montant estimé à 213 M€. L'évaluation de ces besoins de création a été effectuée à partir des programmations interdépartementales d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) sur la base notamment des listes d'attente et du nombre de jeunes relevant de l'amendement Creton, des inégalités territoriales, des délais de mise en oeuvre des plans nationaux. Les agences régionales de santé (ARS) ont ainsi élaboré en 2012 les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROS) qui ont pour objet de prévoir et susciter sur plusieurs années l'évolution de l'offre régionale médico-sociale en faveur des personnes handicapées. A ces places en établissements et services financés par l'Etat et l'assurance maladie, s'ajoutent celles autorisées et financées pour les adultes handicapés par les conseils généraux (foyers occupationnels, foyers d'hébergement et services d'accompagnement à la vie sociale). Par ailleurs, des travaux sur le développement d'un système d'information permettant une meilleure analyse de l'offre adéquate à développer sur les territoires sont en cours. La mission d'audit des systèmes d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) diligentée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et réalisé en 2013-2014 a dessiné un schéma clair permettant d'aboutir à des remontées d'information normalisées et homogènes des systèmes d'information des MDPH. Compte tenu de l'ampleur de ce projet dont la réalisation va nécessiter plusieurs années, la CNSA propose un séquençage permettant d'enregistrer des premiers résultats dans les 2 années à venir, notamment en ce qui concerne le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le suivi des orientations en établissements et services médico-sociaux. Une gouvernance réunissant l'ensemble des parties prenantes dont les MDPH et les départements est mise en place afin de valider les orientations stratégiques et la programmation opérationnelle des travaux. Enfin, le gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l'intégrité de la personne et/ou de sa famille. A l'échelon départemental, les MDPH doivent mettre en place, comme c'est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques. A l'échelon régional, les ARS désigneront un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'aura pu être identifiée par les MDPH. L'ARS devra alerter la CNSA dès lors qu'une solution régionale n'aura pu être identifiée. A l'échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d'appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d'identifier les bonnes pratiques d'accompagnement. En complément de ce dispositif d'urgence, le groupe de travail piloté par M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, a remis le 20 juin 2014 à la ministre des affaires sociales et de la santé son rapport intitulé « Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». La mise en oeuvre progressive des préconisations de ce rapport fait partie des mesures décidées dans le cadre de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 11 décembre 2014 en présence du Président de la République. Une feuille de route est définie dont le déploiement à compter de septembre 2015 est confiée à Marie-Sophie Desaulle, placée auprès de la madame la secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.