Stéphane Travert
Question N° 57104 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 10 juin 2014
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de cinq années supplémentaires à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures ainsi que pour les cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces-dernières, la prolongation de 5 ans n'implique aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n'étant pas modifiée. Cette mesure de simplification des démarches administratives s'inscrit pleinement dans la volonté de redressement de nos comptes publics puisqu'ainsi un tiers des cartes à renouveler ne le seront pas. L'ensemble des acteurs des pays acceptant ce document de voyage ont été informés de ce changement de législation par les ministères concernés. En outre, un document multilingue est proposé aux voyageurs pour attester de la prolongation de la prolongation de la validité de leur carte. Néanmoins, malgré l'ensemble des dispositions prises par les administrations consulaires, certains de nos concitoyens rencontrent encore des difficultés à prouver aux autorités des États étrangers la prolongation de la validité de leur carte. C'est pourquoi il l'interroge afin de connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la validité de la carte d'identité des ressortissants français ne soit pas contestée lors des contrôles d'identité à l'étranger.
Réponse émise le 22 juillet 2014
Par décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisée (CNIS) délivrées aux majeurs entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2014 a été allongée de cinq ans. Le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) a informé l'ensemble de ses partenaires européens et de nationalité tierce, autorisant aux Français munis de leur seule CNIS l'entrée sur leur territoire, de cette nouvelle disposition dès la parution de ce décret. Dans l'attente d'une réponse formelle des autorités sollicitées, le message suivant a été publié sur les fiches Conseils aux voyageurs du site internet du MAEDI : « Les cartes nationales d'identité délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures seront encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, mais aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en attestera. En conséquence, de façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité ». Les fiches-pays sont actualisées dès réception de la notification, positive ou négative, des autorités étrangères. En tout état de cause, chaque État reste souverain pour ce qui relève de l'entrée sur son territoire et demeure libre de reconnaître, ou de ne pas reconnaître comme valide, un titre délivré par un autre État, sans avoir à se justifier. En l'espèce, il ressort que certains États sollicités ont annoncé ne pas reconnaître les CNIS françaises dont la date de fin de validité avait été prorogée sans qu'une modification matérielle du titre n'en atteste. Des démarches sont en cours. Le MAEDI a notifié au Conseil de l'Europe une mise à jour de l'annexe de l'Accord européen du 13 juillet 1957 sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe. Cette démarche doit permettre à la Turquie de reconnaître comme valides les CNIS dont la durée est prorogée.
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