Alain Moyne-Bressand
Question N° 57107 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 juin 2014
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés générées par les nouvelles mesures en vigueur en matière de prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité. Conformément au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée, à compter du 1er janvier 2014, de dix à quinze ans. En ce qui concerne plus particulièrement les titulaires de cartes d'identité délivrées entre le 01 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la durée de validité de leur carte a été implicitement prolongée de cinq ans supplémentaires, sans pour autant que la moindre mention ne soit apposée sur cette dernière. Les autorités des principaux pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen ont été informées de cette mesure de prolongation implicite et acceptent par conséquent la production de cartes d'identité échues au 31 décembre 2013. Pour autant certains pays extracommunautaires, tels que la Turquie, le Maroc ou la Tunisie n'acceptent l'entrée d'étrangers sur leur territoire que sur présentation d'une carte d'identité en cours de validité. Dès lors, tout titulaire d'une carte délivrée entre le 01 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, est l'objet d'une mesure de refoulement, quand bien même il présenterait la fiche d'information téléchargeable que le ministère de l'intérieur conseille de remettre aux autorités de contrôle. Dans ce contexte extrêmement préjudiciable sur le plan humain et matériel, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire reconnaître de façon universelle les dispositions du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013.
Réponse émise le 30 juin 2015
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Au regard des difficultés qui lui ont été signalées pour ces dernières cartes, en raison de la différence de validités faciale et réelle, le secrétaire d'État chargé des transports a procédé à un rappel de cette règle aux compagnies aériennes. De même, le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en liaison avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour par le ministère des affaires étrangères, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. De manière générale, ce site recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Cette modification, notamment effectuée à la demande de la Turquie, a d'ores et déjà permis de lever les difficultés avec ce pays. Enfin, la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. L'article 5-4 de cette directive prévoit également que lorsque le citoyen de l'Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement. ». Dans la mesure où un document d'identité périmé peut permettre de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne et/ou de l'espace Schengen, dès lors que la qualité de ressortissant de l'Union européenne peut être établie par ce moyen, la simple péremption faciale du titre ne constitue pas une difficulté pour circuler sur le territoire d'un Etat membre. Plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, il apparaît que les difficultés rencontrées ont été en grande partie levées, notamment à la suite des négociations conduites avec les Etats qui n'avaient pas accepté, de prime abord, de tenir compte de la validité prorogée des CNI.
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