Jean-David Ciot
Question N° 5712 au Ministère de la défense
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de la défense sur l'infraction de désertion réprimée par les articles L. 321-2 et suivants du code de justice militaire. Il souhaite disposer de statistiques sur le nombre de désertions constatées au cours des dix dernières années dans l'armée de terre, l'armée de l'air et la marine nationale, ainsi que du nombre de condamnations établies par la justice en fonction des incriminations prévues et de la moyenne des peines prononcées. En outre, il souhaite connaître la proportion de cas donnant lieu à la saisine du procureur de la République et celle s'achevant par une résiliation du contrat acceptée par l'autorité militaire.
Réponse émise le 7 mars 2017
Dans le cadre des cas de désertion énumérés et réprimés par les articles L.321-2 et suivants du code de justice militaire, il appartient au ministre de la défense, ainsi qu'aux autorités militaires qu'il a habilitées à cet effet, de dénoncer ces infractions auprès des parquets spécialisés en matière militaire. Cette règle particulière de compétence, telle que définie aux articles 698-1 du code de procédure pénale et L.2 du code de justice militaire, s'impose à peine de nullité. Lors d'une dénonciation de désertion déposée au parquet, l'autorité militaire habilitée peut solliciter, soit une « poursuite », soit une demande de « classement sans suite ». Chaque cas de désertion présentant ses caractéristiques propres, il ne peut être établi de critères stricts qui permettraient de justifier ou non ces poursuites. Ainsi, appartient-il à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement, au cas par cas, l'opportunité de poursuivre ou non un déserteur. Si les profils des déserteurs demeurent globalement les mêmes d'une région à l'autre, leurs motivations sont variées. Les raisons les plus souvent invoquées relèvent d'une difficulté d'adaptation à la vie militaire ou de difficultés à concilier la vie privée et les sujétions liées à l'état de militaire. Dans le cadre professionnel, il peut s'agir d'une mutation non souhaitée, d'une réaction à un refus de l'institution de rompre le contrat ou d'accepter une demande de démission. Dans le cadre privé, les circonstances apparaissent aussi nombreuses qu'il y a de cas : opportunité professionnelle ou événement familial par exemple. Il convient de préciser que l'autorité militaire prononce dans un premier temps la résiliation du contrat du déserteur qui n'a pas rejoint volontairement sa formation administrative, après avoir procédé à l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste, conformément à l'article R. 4137-92 du code de la défense. Elle dénonce par la suite les faits de désertion au procureur de la République qui appréciera l'opportunité d'éventuelles poursuites. Le tableau ci-après présente le nombre de désertions dénoncées chaque année, depuis 2007, au sein des trois armées, ainsi que les suites judiciaires réservées à ces affaires (classement sans suite du parquet ou jugement). Le nombre de décisions prises chaque année par le parquet correspond à la fois à des dénonciations transmises lors de l'année en cours et lors des années précédentes. De ce fait, le total des suites judiciaires sur l'année examinée ne correspond pas systématiquement à celui des dénonciations transmises lors de la même année.
Suites judiciaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Années | Armées | Nombre de dénonciations | Nombre total de dénonciations | Ayant fait l'objet d'un classement sans suite | Ayant fait l'objet d'un jugement |
2007 | Terre | 1 314 | 1 419 | 414 | 903 |
Air | 55 | ||||
Mer | 50 | ||||
2008 | Terre | 1 569 | 1 665 | 486 | 1 028 |
Air | 53 | ||||
Mer | 43 | ||||
2009 | Terre | 1 655 | 1 722 | 437 | 194 |
Air | 41 | ||||
Mer | 26 | ||||
2010 | Terre | 2 228 | 2 327 | 176 | 736 |
Air | 66 | ||||
Mer | 33 | ||||
2011 | Terre | 1 920 | 2 031 | 691 | 550 |
Air | 66 | ||||
Mer | 45 | ||||
2012 | Terre | 2 507 | 2 598 | 538 | 634 |
Air | 34 | ||||
Mer | 57 | ||||
2013 | Terre | 1 958 | 2 047 | 609 | 531 |
Air | 27 | ||||
Mer | 62 | ||||
2014 | Terre | 1 519 | 1 565 | 668 | 273 |
Air | 15 | ||||
Mer | 31 | ||||
2015 | Terre | 1 338 | 1 393 | 450 | 492 |
Air | 21 | ||||
Mer | 34 | ||||
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