Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 57161 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 juin 2014
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens diplômés hors de l'Union européenne à obtenir le statut d'attaché ou assistant associé pendant une année à temps plein ou à temps partiel au sein d'une structure hospitalière agréée. En effet, dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice, l'obtention de ce statut constitue la seconde étape après la réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Cependant, le nombre de structures agréées à former des internes ne permet pas d'absorber les demandes de formation, notamment pour certaines professions ou spécialités comme les chirurgiens-dentistes. Aussi, alors que la problématique de l'accès à des soins de qualité touche de plus en plus de Français sur l'ensemble du territoire, il lui demande si le pacte territoire santé entend inclure une réflexion au sujet de ces praticiens qui représentent un apport décisif pour le fonctionnement du système de soin français.
Réponse émise le 5 janvier 2016
L’article L.4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d’autorisation d’exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un Etat tiers à l’Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d’exercice de leur profession en France. Ces dispositions prévoient que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent justifier de fonctions hospitalières dont la durée varie en fonction des professions, effectuées sous certains statuts, pour pouvoir présenter une demande d’autorisation ministérielle d’exercice de leur profession. Dans leur grande majorité, les lauréats ne rencontrent pas de difficulté pour être recrutés sur des postes d’associés au sein des services agréés pour la formation des internes. Les difficultés se concentrent sur certaines professions comme les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ou certaines spécialités rares, comme par exemple la chirurgie plastique. La procédure d’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplômes hors Union européenne ne peut constituer une réponse au manque de praticiens médicaux que connaissent certains territoires. L’administration doit veiller en même temps à ne pas exiger de leur part une formalité impossible à remplir dans les faits. Aussi, une réflexion est en cours au sein du ministère afin d’améliorer le dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne accédant à la plénitude d’exercice en France. Il est notamment envisagé de réduire la durée des fonctions probatoires requises pour les lauréats du concours de 3 ans à 1 an, et de diversifier les lieux de stage en permettant aux lauréats chirurgiens-dentistes et médecins dans certaines spécialités, d’effectuer leurs fonctions probatoires en cabinet libéral ou dans un lieu d’exercice pluridisciplinaire. Ces mesures permettraient de libérer plus rapidement les postes disponibles au sein des services agréés pour la formation des internes pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances, d’élargir leurs possibilités de recrutement, et ainsi résoudre la situation de blocage que certains d’entre eux peuvent rencontrer.
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