Eva Sas
Question N° 57281 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 17 juin 2014
Mme Eva Sas interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire renforcement de la législation en matière d'e-commerce d'espèces sauvages protégées. Internet est devenu le plus grand marché au monde, ouvert en continu, vaste, et anonyme. Le fonds international pour la protection des animaux (IFAW) a mené plusieurs enquêtes sur la cybercriminalité à l'encontre des espèces sauvages dites Cites depuis 2004. En 2012, Interpol a ainsi dirigé le projet web, une enquête sur le commerce en ligne d'ivoire d'éléphant qui a confirmé l'ampleur du problème en France. Notre pays enregistre, à lui seul, un tiers des annonces trouvées et dont la légalité est difficile à déterminer étant donné l'absence d'une législation sur l'e-commerce en la matière. Les réglementations existantes conçues pour contrôler le commerce d'espèces sont antérieures à internet, et ne sont donc pas adaptées aux problèmes spécifiques du commerce en ligne d'espèces sauvages et de leurs produits dérivés. Elle l'interroge donc sur ses intentions de renforcer la législation en vigueur afin de permettre d'enfin contrôler ce commerce, à travers la modification de l'arrêté du 30 juin 1998 par exemple.
Réponse émise le 1er juillet 2014
La réglementation actuelle encadre le commerce des spécimens d'espèces sauvages quel que soit le support technique utilisé pour la mise en vente et s'applique donc d'ores et déjà au commerce en ligne (Cass. crim. 12 janvier 2010, n° 09-82138). S'agissant des espèces les plus menacées, la mise en vente des spécimens est subordonnée à l'obtention préalable d'un certificat autorisant spécifiquement cette vente (cas des défenses d'éléphants, par exemple). Pour les antiquités dérogeant à l'obligation de certificat, la réglementation en vigueur prévoit que le vendeur soit en mesure d'apporter la démonstration de l'ancienneté de l'objet. S'agissant enfin d'espèces moins menacées, cette réglementation impose que le vendeur soit en mesure de démontrer la preuve d'acquisition ou d'importation licite dans l'Union européenne. De même, les actions des services de contrôle à l'expédition et à la réception des marchandises sont mises en oeuvre de la même manière, que celles-ci aient été achetées sur internet ou commandées par des moyens plus traditionnels. Les amendes encourues en cas d'infraction simple seront prochainement décuplées (passage de 15 000 à 150 000 euros) et multipliées par cinq en cas de trafic en bande organisée (passage de 150 000 à 750 000 euros). La circulaire du 16 décembre 2013 relative aux trafics d'espèces protégées appelle l'attention des procureurs sur la nécessité d'apporter une réponse pénale à la hauteur des enjeux. Dans le cadre du plan national d'actions « lutte contre le braconnage d'éléphants et contre le trafic d'ivoire et d'autres espèces protégées », les pouvoirs des officiers de police judiciaire seront considérablement renforcés. Il est prévu d'élargir certaines techniques spéciales d'enquête aux délits en bande organisée, entre autres l'infiltration et la captation de données informatiques. La France dispose à l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille spécialisés en cybercriminalité sous l'égide du ministère de l'intérieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce illicite de spécimens CITES (Convention on international trade of endangered species c'est-à-dire en français Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique ont été récemment renforcés pour permettre la constitution d'une équipe spécialement chargée de la lutte contre le commerce illicite des espèces sauvages. Un site web dédié et doté d'une connexion sécurisée doit être créé cette année sous l'égide d'Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur internet, les méthodes d'expédition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et déjà pu être obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant à mieux contrôler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'échanges. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'opérateur (hébergeur, fournisseur d'accès, fournisseur de service...) n'est pas responsable pénalement, sauf s'il n'a pris aucune mesure appropriée suite à un signalement précis, circonstancié et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). L'opportunité de prévoir des évolutions réglementaires dans ce domaine, lesquelles ne relèvent pas de la seule compétence du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pourra être examinée par le comité national CITES de coordination interservices qui doit être mis en place dans le cadre du Plan national susmentionné. Enfin, au plan européen, la France préconisera une mise en cohérence de la nomenclature douanière internationale avec les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ainsi que le développement de mécanismes de coopération internationale permettant de réaliser des livraisons contrôlées pour lutter contre les trafics d'espèces protégées.
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