Monique Rabin
Question N° 57423 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 juin 2014
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux de l'assouplissement de la carte scolaire. Ce dispositif, instauré en 2007, permet aux familles répondant à certains critères dérogatoires de choisir un collège ou lycée différent de l'affectation d'office établie par le secteur géographique de résidence de l'élève. Depuis, des rapports ont pointé les limites de cette mesure : risque de ghettoïsation de certains quartiers d'éducation prioritaire où les établissements sont fuis, manque de lisibilité des critères de dérogations, incompréhension des parents face au refus de dérogations... Le rapport annuel de la médiatrice de l'éducation nationale semble confirmer ces limites et aller dans le sens d'une réflexion nouvelle sur la carte scolaire. Compte tenu des enjeux démocratiques portés par cette question, notamment en termes de mixité sociale et d'information des citoyens, elle lui demande s'il a l'intention de lancer une réflexion autour du découpage et des critères de dérogation de la carte scolaire, afin que ceux-ci soient compris par tous les citoyens et qu'ils se recentrent sur la réalité quotidienne des familles et les imprévus de la vie auxquels elles sont parfois confrontées.
Réponse émise le 14 octobre 2014
Les mesures d'assouplissement de la carte scolaire applicables dans les collèges et les lycées ont autorisé les familles à demander une dérogation afin que leur enfant soit scolarisé dans un établissement, collège ou lycée, de leur choix, dans la limite de la capacité d'accueil de l'établissement. Cette mesure devait permettre aux familles de choisir l'établissement scolaire de leur enfant tout en favorisant l'égalité des chances et la diversité sociale dans les établissements. Force est de constater qu'il n'en a pas été ainsi. De façon générale, les rapports produits sur le sujet constatent l'échec de cette mesure. Afin de pallier certains effets négatifs, une instruction a été donnée aux recteurs dès 2013 (note n° 2013-0077 du 19 avril 2013 relative à la carte scolaire dans le second degré) pour que les demandes de dérogation formulées sur la base du motif « parcours scolaire particulier » soient considérées après toutes les autres priorités. La circulaire n° 2014-068 du 2 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014 rappelle que les demandes de dérogation pour « parcours scolaire particulier » doivent être traitées après les demandes de dérogations formulées par les élèves en situation de handicap, les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé, les boursiers au mérite, les boursiers sociaux, les élèves dont un frère ou une soeur est scolarisé(e) dans l'établissement souhaité et les élèves dont le domicile en limite de zone de desserte est proche de l'établissement souhaité. Elle précise néanmoins que la modification dans le classement des critères « ne doit pas s'effectuer au détriment de la continuité des parcours pédagogiques ». L'article L. 111-1 du code de l'éducation modifié par l'article 20 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit dorénavant que le service public de l'éducation veille « à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ». L'article L. 213-1 modifié par la même loi prévoit que « lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains ». Le décret n° 2014-800 relatif à la coopération entre les services de l'État et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics a été publié le 17 juillet 2014. Il organise les conditions dans lesquelles les services de l'éducation nationale travaillent avec les conseils généraux qui veulent mettre en oeuvre la possibilité qui leur est offerte par l'article L. 213-1 du code de l'éducation. Il prévoit également qu'une convention peut être conclue entre le conseil général et les services départementaux de l'éducation nationale pour préciser les modalités de leur coopération, dans le respect de leur domaine de compétences respectif. Une instance coprésidée par le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale peut également être créée afin d'assurer le suivi de cette convention. En effet, la mise en place d'un secteur commun à plusieurs collèges accroit la nécessité d'une coopération entre l'autorité académique et le conseil général pour mettre en cohérence la sectorisation des établissements et l'affectation des élèves. Une circulaire en cours d'élaboration précisera les termes du décret.
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