Meyer Habib
Question N° 57442 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 juin 2014
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'obtention de visas pour l'accès au marché du travail des diplômés étrangers. Le 31 mai 2012, le Gouvernement a abrogé la circulaire du 31 mai 2011, dite "circulaire Guéant", qui restreignait la possibilité pour les étudiants étrangers de changer de statut et d'obtenir une autorisation de travail après leur diplôme. Pourtant, deux années après l'abrogation de cette circulaire, les nombreux recours déposés contre les refus de changements de statut laissent penser que les difficultés n'ont pas disparu. La circulaire du 31 mai 2012 affirme pourtant que l'accueil des étudiants étrangers participe au rayonnement de la France, à l'attractivité nationale et internationale de nos écoles et universités ainsi qu'au dynamisme de notre économie. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de préciser sa circulaire afin de faciliter l'accès au marché du travail des diplômés étrangers.
Réponse
L'abrogation des circulaires du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012 par la circulaire du 31 mai 2012 a eu pour effet de faciliter l'accès au marché du travail des étudiants diplômés étrangers. Ainsi, en 2012, 7 106 titres de séjour en qualité de « salarié » ont été délivrés à des étudiants à l'issue de leurs études contre 6 430 en 2011, soit une hausse de 11 %. Si les données provisoires de 2013 enregistrent une légère baisse avec la délivrance de 5 946 titres, cette diminution s'explique par le marché de l'emploi fortement dégradé. L'abrogation des circulaires du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012 s'est traduite par une baisse significative du taux de refus des autorisations de travail, qui est passé de 42,9 % au 4e trimestre 2011 à 24,2 % en 2012, pour atteindre 14,6 % en 2013. Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui sera soumis à la représentation nationale dans les prochains mois, prévoit la création d'une carte de séjour pluriannuelle destinée aux talents étrangers, notamment aux étudiants de haut niveau souhaitant exercer une activité salariée en France. En outre, des facilités d'accès au marché du travail pour les étudiants titulaires d'un diplôme, au moins équivalent au master, sont également mises en place avec notamment la possibilité de bénéficier d'une autorisation provisoire de travail pour mener à bien un projet de création d'entreprise. Au vu de ces éléments, il n'est pas prévu de modifier la circulaire du 31 mai 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.