Philippe Duron
Question N° 5745 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'implantation des panneaux photovoltaïques sur notre territoire. Ces dernières années les PME et PMI investies dans l'implantation des cellules photovoltaïques ont souffert de l'instabilité réglementaire et tarifaire permanente entretenue par le gouvernement précédent. En particulier, la puissance électrique qu'il était possible d'installer chez les particuliers a été fortement réduite et le prix de rachat par EDF de l'énergie électrique fortement diminué depuis 2010. Ce manque de visibilité, à long terme, a été préjudiciable pour les entreprises qui, de ce fait, ne peuvent pas établir leur projet de développement. Aujourd'hui le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés dans l'exploitation des énergies renouvelables afin d'améliorer l'indépendance énergétique de la France tout en les substituant peu à peu à l'énergie électrique d'origine nucléaire. On ne peut que s'associer à ce comportement vertueux qui respecte l'environnement et qui est générateur d'emploi. De manière générale, il ressort que les professionnels du photovoltaïque et de l'éolien ont besoin de visibilité pour assurer la pérennité de leur projet de développement. Par ailleurs les règles édictées par la CRE pour valider l'implantation des champs photovoltaïques sur le territoire ne favorisent pas une répartition homogène sur celui-ci. Enfin, concernant les champs éoliens, une révision de la règle des cinq mats par champ d'implantation qui réduit fortement le nombre de site éligible, ainsi qu'une simplification administrative, semblent nécessaires. Il lui demande quelles modifications ses services envisagent de mettre en oeuvre afin de permettre un meilleur développement de ces infrastructures.
Réponse émise le 9 décembre 2014
La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré, constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la diversification du mix de la production électrique, un effort massif sur l'efficacité énergétique et par le développement des énergies renouvelables. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Concernant l'éolien terrestre, s'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. Ainsi, dans une volonté de consolidation et de stabilisation du cadre juridique, le Gouvernement a engagé plusieurs mesures de simplifications du régime juridique applicable aux éoliennes terrestre. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (dite Brottes) a supprimé les zones de développement de l'éolien (ZDE), la règle dite des cinq mâts et toute limite de puissance conditionnant le bénéfice de l'obligation d'achat. L'obligation d'achat pour l'éolien terrestre est donc désormais accordé sans condition d'implantation, de limite de puissance et de nombre de machines faisant partie du parc (suppression de la règle dite des cinq mâts). De plus, Le Gouvernement a mis en place à travers l'ordonnance n° 2014-355 et le décret n° 2014-450 les dispositions relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique délivrée par le préfet de département et qui concerne les parcs éoliens terrestres et les installations de méthanisation et de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumis à autorisation au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dans sept régions expérimentatrices. D'une durée maximale de 3 ans cette expérimentation doit permettre de relever les modalités de simplification les plus efficaces avant d'éventuellement envisager une généralisation du dispositif. Par ailleurs, dans les autres régions, la mise en place d'un « guichet unique » en vue d'accélérer les procédures déjà engagée, va être poursuivie et redynamisée. La généralisation de cette expérimentation « permis unique » pour les parcs éoliens terrestres à l'ensemble de la France métropolitaine est prévue d'être introduite par amendement dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Concernant le photovoltaïque, le dispositif de soutien actuel repose sur des tarifs d'achat pour les installations jusqu'à 100 kW, et sur des appels d'offre instruits par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour les installations de plus de 100 kW. Deux séries d'appels d'offres ont été lancées, en 2011 et en 2013, qui ont permis de dégager des volumes importants pour la filière. Les appels d'offres simplifiés, qui sont structurés en périodes successives de candidature, permettent à la profession d'anticiper des volumes réguliers. Les tarifs d'achat suivent un rythme de dégressivité qui reflète les évolutions de coûts très marquées du secteur : cette dégressivité est calibrée pour suivre une décroissance de 20 % par an. Si le nombre de projets pour lesquels une demande de contrat d'achat a été déposée est insuffisant au regard des objectifs fixés par le Gouvernement le rythme de baisse des tarifs est ralenti. À l'inverse, si le volume de dépôt de demandes de contrats d'achat dépasse les volumes recherchés, la dégressivité du tarif est accélérée. Sur le segment des petites installations individuelles (0-9 kWc) le dispositif est bien calibré et les trajectoires de tarifs sont régulières. Sur le segment de l'intégré simplifié au bâti (9-100 kWc), la baisse des coûts semble ne plus suivre la dégressivité des tarifs ce qui rend un aménagement nécessaire. Les dispositions des appels d'offre instruits par la CRE sont élaborées en concertation avec les parties prenantes (profession, acheteurs, gestionnaires de réseaux etc.) Elles ne contiennent pas de critères de localisation puisque la politique du Gouvernement est de développer les énergies renouvelables là où elles sont adaptées : les éoliennes dans les régions venteuses, les panneaux solaires dans les régions ensoleillées, etc. La carte des lauréats de l'appel d'offre simplifié de 2013, disponible sur le site internet du ministère, montre que la répartition des installations photovoltaïques en France métropolitaine correspond en effet à la carte de l'ensoleillement.
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