Jacques Cresta
Question N° 57451 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juin 2014
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet la Commission a comme priorité d'offrir aux PME européennes un cadre juridique qui faciliterait leur fonctionnement et leur croissance. La proposition de directive 212 répond à cet objectif avec la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée dont les conditions de création, de statut et d'immatriculation seraient communes à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Ceci engendrerait des obligations de transposition en droit interne pour la France : immatriculation directe en ligne sans que son fondateur soit obligé de se déplacer, montant minimal de capital de 1 euro, ... Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'une telle société et les incidences en droit interne.
Réponse émise le 7 mars 2017
La Commission européenne a publié le 9 avril 2014 une proposition de directive ayant pour objectif d'harmoniser les dispositions nationales applicables aux sociétés unipersonnelles (SUP). Il ne s'agit pas d'établir une nouvelle forme juridique supranationale de société unipersonnelle mais une société soumise aux règles nationales relatives aux sociétés à responsabilité limitée et disposant d'un régime harmonisé dans toute l'Union européenne (UE). L'harmonisation des règles de constitution et de fonctionnement permettrait de diminuer les frais d'établissement et les coûts des opérations transfrontières. Le Gouvernement français partage l'objectif poursuivi par le texte, à savoir la diminution des frais d'établissement et des coûts opérationnels à la charge des entrepreneurs afin de faciliter leurs activités transfrontières au sein de l'UE. Il est favorable au développement et à l'expansion des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, à l'accroissement de leur participation aux activités commerciales transfrontières au sein de l'UE et au renforcement de l'attractivité de l'UE auprès des investisseurs étrangers. Il soutient également la création, dans tous les Etats membres, de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont le capital minimum serait de 1 € et immatriculables en ligne [1]. [1] Ce type de sociétés existe déjà en France, de même que la faculté de s'immatriculer en ligne.
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