Patrice Prat
Question N° 57465 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 17 juin 2014
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires titulaires (dont beaucoup sont issus du dispositif des emplois jeunes et employés à des postes à responsabilité) mais sans possibilité pour autant d'accéder aux cadres d'emploi correspondant faute de réussite aux concours. En effet, avec la création des emplois jeunes, de nombreux jeunes ont été recrutés sur des postes en équivalence avec des responsabilités de catégories B voire A de la fonction publique. En 2003, ces jeunes ont été titularisés sur la base de la catégorie C et non B ou A (avec donc des traitements différents), étant donné qu'ils n'ont pas réussi le concours. Il lui demande quelle est la position du ministère sur ce dossier qui touche de nombreux jeunes qui souhaiteraient voir leurs efforts reconnus et valorisés.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Les contrats emplois jeunes créés en 1997 étaient destinés aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unedic. Ils visaient à développer des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et à aider les jeunes à s'insérer sur le marché du travail. Ils pouvaient être signés par les établissements scolaires, la Police nationale, les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. La rémunération du salarié était partiellement prise en charge par l'État (à hauteur de 80 % du Smic). Les contrats de travail étaient de 60 mois et à temps plein (sauf dérogation expresse). D'après l'enquête 2006 de la DARES « que sont devenus les « emplois-jeunes » des collectivités locales, établissements publics et associations », plus des deux tiers des jeunes sont restés dans la même collectivité territoriale employeur à l'issue de leur emploi-jeune. Le phénomène de titularisation sur des postes relevant de la catégorie C est une réalité dans certaines collectivités territoriales. Or, le dispositif des emplois jeunes n'était pas un dispositif devant permettre d'intégrer de manière dérogatoire la fonction publique territoriale. Il appartient donc aux employeurs publics locaux d'accompagner les agents vers le passage des concours correspondants à la réalité des missions qu'ils exercent, par le biais notamment de la formation.
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