Stéphane Travert
Question N° 57479 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 17 juin 2014
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la fiscalité pesant sur la prestation de compensation du handicap (PCH) pouvant entraîner des difficultés majeures pour les familles concernées. Il rappelle que la PCH n'est pas versée à l'ayant droit mais aux aidants familiaux. Cette prestation, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, est déclarée comme « revenu non commercial », donc considérée comme un revenu ordinaire et est de ce fait assujettie aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Cette ressource entre dans le périmètre des revenus imposables alors qu'il s'agit d'une allocation attribuée au titre de la solidarité. Ces versements obligatoires constituent un sur-handicap pour des familles déjà fragilisées et particulièrement lorsqu'un des deux parents est contraint d'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant handicapé. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la fiscalité de la PCH, notamment sur la réduction du taux selon le revenu fiscal de référence plafonné.
Réponse émise le 7 mars 2017
En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne qui a un handicap, y compris si cette dernière est un enfant mineur. Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Lorsque la PCH permet de dédommager un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de l'entourage de la personne avec un handicap qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette règle d'imposition des sommes perçues par l'aidant familial membre du foyer de la personne avec un handicap existe depuis la création du statut d'aidant familial et se justifie par la nécessité de tenir compte du supplément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers : elle permet en effet d'appréhender la totalité des revenus du foyer ce qui constitue la règle générale en matière d'imposition des revenus. Cependant, les foyers au sein desquels est présente une personne handicapée à charge peuvent voir leur impôt réduit grâce à la demi-part supplémentaire de quotient familial. Mais surtout, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015 avec la suppression de la première tranche du barème, puis en 2016 par le renforcement et l'aménagement du mécanisme de la décote, enfin en 2017 avec la réduction d'impôt de 20 % au bénéfice des contribuables aux revenus moyens. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire de 6 Mds € au bénéfice de plus des deux tiers des contribuables imposés qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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