Nathalie Chabanne
Question N° 57489 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 17 juin 2014
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impact du 3e plan autisme concernant les modalités de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail spécifiques. Elle est préoccupée par une diminution significative des moyens alloués aux ESAT, dans la mesure où ces restrictions financières ne permettraient plus d'assurer un suivi et un accompagnement de qualité aux travailleurs handicapés. Elle lui rappelle que la fragilité du public accueilli implique une prise en charge et un accompagnement soignés des personnes handicapées porteuses du syndrome autistique. Elle souhaiterait, tout comme de nombreuses associations, le rétablissement d'un système durable de financement, l'achèvement du plan de création des places en ESAT et l'affectation de moyens supplémentaires aux établissements accueillant des patients autistes, comme prévu par le 3e plan autisme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant ces préconisations.
Réponse émise le 28 avril 2015
L'insertion professionnelle des personnes handicapées, quelle que soit leur déficience, est l'un des axes forts qui a présidé à la conférence nationale du handicap le 11 décembre 2014. A cette occasion, le Président de la République s'est résolument engagé pour une société inclusive, notamment s'agissant de l'emploi. Dans ce cadre, un certain nombre d'actions sont prévues pour toutes les personnes en situation de handicap leur permettant de vivre et de travailler comme les autres. Si un certain nombre d'engagements sont pris sur l'emploi en milieu de travail ordinaire (formation professionnelle, accompagnement des travailleurs handicapés dans et vers l'emploi pour favoriser leur évolution professionnelle), les mesures portent également sur l'accompagnement des travailleurs handicapés au sein des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et sur leur évolution professionnelle. Afin de préparer au mieux ces actions, des travaux nationaux ont été lancés par le Gouvernement dès décembre 2013 pour identifier les actions concrètes à conduire favorisant le parcours professionnel des travailleurs handicapés en ESAT, dont les personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement. Un comité national de pilotage composé des principaux acteurs du handicap et du travail protégé : union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI), association des paralysés de France (APF), fédération des associations gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées (FEGAPEI), fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée (FEHAP), groupe national des Établissements et services publics sociaux (GEPSO), association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), association nationale des directeurs et cadres d'ESAT (ANDICAT) et réseau GESAT, a été réuni sous l'égide des administrations de tutelle du secteur. Le comité de pilotage national est relayé par des travaux régionaux qui portent sur des chantiers prioritaires : - le développement du temps partiel et séquentiel en ESAT - le repérage des travailleurs en capacité de travailler en milieu ordinaire - l'accompagnement des travailleurs handicapés vers l'emploi en milieu classique de travail. Les travaux régionaux, pilotés par les agences régionales de santé et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et réalisés durant l'année 2014 et tout début 2015, ont pour objectif de proposer des dispositifs exemplaires permettant de favoriser un parcours plus fluide vers et dans l'emploi des travailleurs handicapés d'ESAT afin de les modéliser et de les essaimer dans l'ensemble des régions. Ce projet national bénéficie à l'ensemble des travailleurs handicapés, dont les personnes avec autisme, et a été intégré à la feuille de route de la conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014. En outre, le troisième plan autisme prévoit plus spécifiquement une fiche action destinée aux adultes avec autisme. Elle prévoit un certain nombre d'actions coordonnées, à la fois en termes de renforcement du diagnostic adulte, mais également d'accompagnement médico-social devant contribuer à l'autonomie et à la qualité de vie des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED). L'un des objectifs de cette action est de mettre en place les conditions nécessaires à leur accompagnement dans l'emploi dans la durée. Plus précisément, il est prévu de développer des éléments d'accompagnement des personnes à l'emploi en sensibilisant et formant les acteurs de l'emploi ayant à intervenir auprès d'adultes avec autisme ou autres TED, en mutualisant les interventions du champ médico-social et de l'emploi et en favorisant le maintien dans l'emploi de ces personnes. Cette mesure permet d'embrasser plus largement que les seuls travailleurs handicapés en ESAT en bénéficiant plus largement à l'ensemble des personnes avec autisme et autres TED en milieu ordinaire de travail. En outre, le troisième plan autisme représente un effort financier considérable que le gouvernement a engagé, conscient de l'importance d'un repérage, diagnostic et accompagnement de qualité. Ce sont près de 200 M€ qui sont engagés à échéance du 3e plan. Enfin, et plus spécifiquement pour les ESAT, ce sont 2,7 milliards d'euros qui sont dédiés en 2014 aux ESAT et financés sur le programme 157 « handicap et dépendance ». Les enveloppes ont toujours été en progression constante, malgré la raréfaction des financements publics. A titre d'exemple et pour l'année 2014, c'est une progression de 1,7 % dont ont bénéficié les ESAT, les crédits se décomposant comme suit : - 1,452 milliard d'euros pour le fonctionnement des ESAT ; - 1,254 milliard d'euros dédiés à l'aide au poste versée au titre du soutien de l'Etat à la rémunération des travailleurs handicapés dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), aux charges et cotisations sociales afférentes et aux contributions à la formation professionnelle et à la prévoyance.
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