Nathalie Chabanne
Question N° 57490 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 juin 2014
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre en faveur de l'autisme. En effet, le Conseil de l'Europe a condamné la France pour sa mauvaise prise en charge des personnes autistes. Il s'agit désormais d'un état d'urgence pour une maladie qui touche un enfant sur cent à la naissance et dont sont aujourd'hui atteintes environ 650 000 personnes en France. Aujourd'hui, dans notre pays, les personnes autistes sont encore traitées comme des malades mentaux et 80 % des enfants concernés ne sont pas scolarisés. Pourtant, pour l'Organisation mondiale de la santé, l'autisme ne relève pas de la psychiatrie mais correspond à un trouble du développement. Cette maladie ne se guérit donc ni à l'hôpital, ni par des médicaments, mais par la voie éducative. En mars 2012, un rapport de la Haute autorité sanitaire recommande une prise en charge personnalisée des personnes autistes en milieu ordinaire comme l'école. Déjà condamnée à quatre reprises par Bruxelles, la France a lancé depuis 2005 trois plans autisme successifs. Le troisième, présenté en mai 2013, a reçu un accueil mitigé car il n'allait pas assez loin et ne mettait pas suffisamment l'accent sur le développement de structures expérimentales innovantes à l'image de la Belgique par exemple. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de remédier enfin à cette situation et éviter une nouvelle condamnation de la France par le Conseil de l'Europe.
Réponse émise le 11 août 2015
Le Gouvernement a engagé un effort exceptionnel pour apporter une réponse globale aux situations engendrées par l'autisme. Après un plan Autisme 2008-2010 marqué par des mesures de structuration (socle commun des connaissances, recommandations sur le diagnostic et l'évaluation chez l'adulte et sur les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez les enfants et les adolescents) et la mobilisation de moyens financiers pour créer 4 100 places supplémentaires pour personnes autistes dans les établissements et services médico-sociaux, un plan autisme 2013-2017 a été présenté le 2 mai 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Ce plan, élaboré en concertation avec les associations, vise à offrir un choix aux personnes autistes ou atteintes d'autres troubles envahissants du développement (TED) ainsi qu'à leurs familles entre différentes réponses et dispositifs, à proposer, à tous les âges, des interventions évaluées et contrôlées, en renforçant la coopération entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du médico-social et de l'éducation et en mettant en oeuvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-mêmes. Il marque la volonté du Gouvernement d'améliorer l'accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s'articule autour de 5 axes majeurs : le dépistage et le diagnostic le plus tôt possible, à partir de dix-huit mois, le renforcement et l'adaptation de l'accompagnement tout au long de la vie, le soutien des familles, la poursuite des efforts de recherche, la sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels engagés dans la prise en charge et l'accompagnement de l'autisme. Il représente un engagement financier de l'ordre de 200 millions d'euros. Sa mise en oeuvre, conduite sous l'égide du comité interministériel du handicap, associe l'ensemble des parties prenantes représentées au comité national de l'autisme. Sur le champ de la scolarisation, la mise en oeuvre du plan a commencé avec la publication d'une instruction le 13 février 2014 relative aux unités d'enseignement en maternelle. Cette mesure est effective depuis septembre 2014. S'appuyant sur les expérimentations qui mettaient en avant les bénéfices d'actions précoces et intensives et la mutualisation des interventions scolaires, médico-sociales et sanitaires, le plan prévoit de compléter et de rendre plus lisible le panel de l'offre de scolarisation des élèves en créant notamment un niveau intensif précoce de scolarisation dès la maternelle associant les moyens médico-sociaux et scolaires. Cette dernière action a débuté en septembre 2014 avec l'ouverture de 30 unités d'enseignement, implantées en maternelle ordinaire, et associant moyens médico-sociaux et scolaires. Elles permettent de scolariser de jeunes enfants qui, du fait de l'intensité de leurs troubles n'auraient pu bénéficier d'une scolarisation en milieu ordinaire dans les conditions actuelles. Ces petites unités permettent en effet de réaliser, dans l'école et sur le temps scolaire, un accompagnement global thérapeutique, éducatif et pédagogique se référant aux recommandations de bonnes pratiques et aux programmes scolaires. Elles constitueront le niveau intensif précoce du panel de l'offre de scolarisation des élèves avec autisme ou autres TED, qui va aujourd'hui de la scolarisation individuelle avec ou sans accompagnement à la scolarisation dans l'unité d'enseignement d'une structure spécialisée, en passant par la scolarisation dans un dispositif collectif de l'éducation nationale : classes pour l'insertion scolaire (CLIS), unités localisées pour l'insertion scolaire (ULIS) et que le plan prévoit également de renforcer. Le déploiement progressif de ces unités d'enseignement sur l'ensemble du territoire sera effectif à l'issue du plan. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap dont l'autisme et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Enfin, à l'issue de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, des engagements ont été pris par le Président de la République pour favoriser une société plus inclusive pour les personnes handicapées. Pour ce faire, l'engagement porte sur l'ouverture de l'école aux enfants pour une orientation résolue vers une « désinstitutionalisation ». Dans ce cadre, diverses mesures sont prévues : l'externalisation de 100 unités d'enseignement en école « ordinaire » dès la rentrée 2015, une amélioration qualitative de l'accueil des enfants et des étudiants en milieu scolaire ordinaire et en université (formation des enseignants spécialisés en langue des signes françaises, un projet d'école nécessairement inclusif pour les enfants ayant un handicap, le soutien aux collectivités territoriales pour l'accueil en périscolaire des enfants handicapés dès la rentrée 2015, une scolarisation dans l'enseignement supérieur favorisée grâce à un directeur « handicap » obligatoire dans toutes les universités).
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