Jérôme Lambert
Question N° 5751 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des stations-service situées en zone rurale. Extrêmement fragilisées par la concurrence conjuguée des groupes pétroliers et des stations d'hyper ou de supermarchés, elles ne paraissent pas être en mesure de pratiquer la baisse annoncée, ce qui est paradoxal puisque ce sont les automobilistes des zones rurales qui sont le plus pénalisés par la hausse du prix de l'essence. De surcroît, ces entreprises vulnérables, dont le taux de marge est de 1 à 2 centimes d'euro par litre de carburant vendu, ont à affronter de lourdes mises aux normes environnementales (2013, 2015 et 2020) et ne pourront maintenir leur activité que si elles sont significativement soutenues. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures de soutien en faveur du réseau traditionnel de la distribution en carburants.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le 28 août 2012, le Gouvernement a pris des mesures pour faire baisser immédiatement les prix à la consommation des carburants : une baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 3 c€/l a été accompagnée d'un effort équivalent des distributeurs, sur une base volontaire et pendant une période limitée, de sorte que les prix ont baissé en moyenne jusqu'à 6 c€/l. Aujourd'hui, avec la baisse des cotations internationales, les prix moyens sont inférieurs de près de 16 c€/l sur le sans plomb 95 et de 10 c€/l sur le gazole par rapport à ceux du 24 août 2012. Le 28 novembre dernier, le ministre de l'économie et des finances a annoncé la fin progressive du dispositif : le niveau habituel de la TICPE va être progressivement rétabli à compter du 1er janvier 2013. Les distributeurs qui avaient abaissé temporairement leurs marges suite aux engagements du mois d'août vont les rétablir progressivement, quand ce n'est pas déjà fait, selon le même calendrier. Il convient d'indiquer que, quelle que soit leur situation, les stations-service indépendantes ont eu la possibilité pendant toute la période du dispositif de répercuter - sans coût supplémentaire pour elles - la baisse de 3c€/l de la TICPE, soit près de 4 c€/l TVA comprise. Si ces stations n'ont pas toujours été en mesure d'accompagner l'effort de l'Etat d'une baisse de prix supplémentaire (2 c€ en moyenne sur les autres réseaux), il convient toutefois de relativiser la perte de compétitivité de ces points de vente, au regard de la durée limitée de l'opération, et des différences de prix habituellement constatées avec les autres réseaux, bien supérieures à 2c€/l. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution du réseau national de distribution des carburants et, en particulier, à la situation des stations-service indépendantes. Ces stations, qui sont en effet le plus souvent implantées en milieu rural, participent au maillage du territoire national en stations-service avec les autres réseaux de distribution. L'Etat soutient activement ces stations-service via le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cet organisme, à caractère social, créé en 1991 et dont le budget s'élève à 3,55 M€ en 2012, accorde ainsi des aides individuelles à leurs exploitants pour la mise aux normes environnementales des installations, le développement et la modernisation des points de vente. Il est financé à partir d'une subvention annuelle du budget de l'Etat. Le rapport final de la mission de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sur les prix, les marges et la consommation des carburants de novembre 2012 a proposé d'examiner l'opportunité d'une réorientation des aides du CPDC en faveur du développement et de la modernisation des stations-service. Le Gouvernement va étudier les mesures envisageables, avec pour objectif de maintenir une desserte équilibrée de l'ensemble du territoire national.
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