Brigitte Bourguignon
Question N° 57528 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 juin 2014
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en compte des enfants à charge ayant atteint 21 ans, dans le versement de l'allocation pour le logement (APL). En effet, alors que le revenu de solidarité active (RSA) perçu par le foyer est ajusté pour tenir compte de la charge familiale, l'APL ne suit pas le même régime. Cette absence de prise en compte de l'enfant de 21 ans et plus à charge grève ainsi financièrement de nombreux foyers, monoparentaux notamment, qui doivent malgré tout continuer de louer un logement permettant d'accueillir leurs enfants. Face à ces situations qui se généralisent, elle souhaiterait connaître les dispositions qui peuvent être prises pour permettre à cette allocation d'être plus juste.
Réponse émise le 7 juin 2016
Les aides personnelles au logement sont attribuées et calculées pour un foyer comprenant le demandeur, son conjoint, concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité et les personnes à charge, notamment les enfants à charge assujettis à l'obligation scolaire et, au-delà, jusqu'à vingt ans si leur rémunération n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La définition du foyer utilisée pour les aides personnelles au logement est celle utilisée pour les prestations familiales, l'allocation de logement familiale étant une prestation familiale. Cette définition diffère en effet de celle retenue pour le revenu de solidarité active (RSA), pour lequel les enfants sont rattachés à leurs parents jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Néanmoins, les étudiants vivant en dehors du foyer parental sont éligibles aux aides personnelles au logement. Cette règle permet à 840 000 étudiants de bénéficier des aides personnelles au logement sur un total de 6,3 millions d'allocataires, soit 13,4 % des allocataires.
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