Christian Paul
Question N° 57529 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 17 juin 2014
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M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'évaluation forfaitaire des ressources mise en œuvre dans certains cas pour calculer le montant de l'aide au logement auquel un allocataire ouvre droit. Cette disposition concerne les personnes dont l'ensemble des ressources perçues est inférieur à 1 015 fois le smic horaire brut (soit 9 673 euros pour 2014) ainsi que celles n'ayant déclaré aucune ressource, au cours de l'année civile de référence (n - 1). S'il s'agit d'une personne salariée, l'évaluation forfaitaire de ses ressources correspond au dernier salaire connu. Dans le cas des travailleurs indépendants, l'aide est définie à partir d'une évaluation des revenus qui équivaut à 1 500 fois le smic horaire brut (soit 14 295 euros pour cette année). Or ce calcul induit parfois une surestimation fictive des ressources et conduit à priver un demandeur, qui, bien qu'il ne dégage aucun revenu (tel qu'un travailleur indépendant en déficit), perçoit des revenus toutefois trop élevés pour bénéficier d'une aide au logement. À ce titre, il lui demande si une évolution réglementaire est envisagée afin d'améliorer ce dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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