Fanélie Carrey-Conte
Question N° 5762 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 octobre 2012
Mme Fanélie Carrey-Conte alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des assistants de professeurs en situation de handicap. L'emploi des personnes en situation de handicap est une priorité fixée par le Président de la République. Pour les professeurs en situation de handicap et notamment pour les professeurs malvoyants, l'inclusion dans les collèges et lycées est rendue possible par la présence d'un assistant qui accompagne le professeur dans son travail. Ce rôle majeur joué par les assistants nécessiterait une stabilité de leur emploi pour qu'ils puissent établir une relation de confiance avec les professeurs qu'ils accompagnent. Or, si les assistants de vie scolaire chargés d'accompagner les élèves en situation de handicap sont régis par un statut spécifique, ce n'est pas le cas des assistants de professeurs qui sont aujourd'hui des AED qui signent un contrat de trois ans renouvelable une fois. Cette absence de statut spécifique a des conséquences fortement préjudiciables : ainsi, une enseignante malvoyante d'un collège parisien a été contrainte de manquer la rentrée scolaire 2012, le contrat de son assistant n'ayant pas été renouvelé au terme des six ans sans qu'aucune solution n'ait été prévue. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre, en relation avec le ministère de l'éducation nationale, en vue d'améliorer et de clarifier le statut de ces assistants de professeurs en situation de handicap.
Réponse émise le 7 mai 2013
Le ministère de l'éducation nationale recherche l'amélioration des dispositifs et des aménagements dont peuvent bénéficier les personnels en situation de handicap afin de répondre au mieux à leurs besoins spécifiques. L'accompagnement humain que nécessitent certaines personnes en situation de handicap mérite à ce titre une attention particulière. Actuellement, cet accompagnement humain est assuré principalement par des assistants d'éducation. Si les usagers sont différents, leurs missions d'auxiliaires de vie dans les fonctions professionnelles sont semblables à celles des assistants de vie scolaire. Un statut mettrait fin à la précarité d'emploi de ces agents, leur apporterait une reconnaissance professionnelle et garantirait de meilleures conditions d'exercice aux personnels handicapés. C'est pourquoi, au nom du ministre, la direction générale des ressources humaines a demandé à Madame Pénélope KOMITES, présidente du groupe de travail « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap », d'inclure dans ses réflexions la situation de ces agents. En ce qui concerne la situation évoquée, le rectorat de l'académie de Paris a trouvé une solution satisfaisante pour l'enseignante non-voyante de Paris et pour son assistant.
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