Marion Maréchal-Le Pen
Question N° 57678 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 juin 2014
Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déficit de la sécurité sociale. Les prévisions publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale attestent d'une baisse du déficit de la sécurité sociale. Néanmoins, environ 400 millions d'euros de dépassement demeurent par rapport aux prévisions du budget 2014. Les dépenses du régime général ont augmenté : on passe de 336,5 milliards en 2012 à 344,8 milliards d'euros en 2014. Face aux améliorations relatives, voire nulles dans certaines branches, les prestations accessibles sans condition de nationalité voient leurs bénéficiaires et leurs coûts pour le contribuable augmenter. Les comptes de la branche famille se dégradent : 2,8 milliards de déficit, soit 500 millions d'euros de plus que les prévisions. Or, depuis le milieu de l'année 2013, sous l'injonction d'accords de réciprocité signés entre l'Union européenne, l'Algérie et la Turquie, les allocations familiales sont étendues aux enfants d'immigrés algériens et turcs, y compris pour ceux nés à l'étranger. La branche maladie, dont le déficit de 6,1 milliards d'euros est le plus important, ne connaît aucune évolution positive. Pourtant, les dépenses liées à l'aide médicale d'État pour les clandestins (AME) avoisinent les 900 millions d'euros en 2013 soit une augmentation de plus de 16 % en un an selon un rapport parlementaire. La franchise de 30 euros, dont devaient s'acquitter les bénéficiaires, a été supprimée en 2012 alors que parallèlement des franchises médicales sur les consultations, médicaments, transports sont sans cesse surévaluées. Le relèvement des plafonds de la CMU-C (complémentaire gratuite dispensant une avance de frais), ainsi que de l'ACS (aide financière pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé) a pour conséquence d'augmenter le nombre de leurs bénéficiaires : 204 000 en plus pour la CMU-C et 180 000 pour l'ACS. Compte tenu de l'importance du déficit de la sécurité sociale aggravé par l'arrivée constante et massive d'une immigration légale et illégale augmentant le nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale, elle demande si le principe de l'État-providence ne devra pas être refondé au profit de l'appartenance à la communauté nationale, autrement dit selon le principe de la priorité nationale.
Réponse émise le 29 novembre 2016
Régulier et rapide, le rétablissement des comptes sociaux engagé depuis 2012 permettra en 2016 de ramener le déficit du régime général de sécurité sociale à un niveau de -3,4 milliards d'euros, nettement inférieur à celui prévu par la loi de financement de la sécurité sociale initiale, soit une réduction de moitié en un an. Ce résultat est inédit depuis 2002. Les prévisions de recettes et de dépenses pour 2017 et la mise en œuvre des mesures prévues par le Gouvernement permettront d'atteindre un quasi équilibre financier puisque le déficit du régime général devrait être de moins de 400 millions d'euros. L'équilibre financier de la sécurité sociale, qui n'avait pas été atteint depuis 2001, sera rétabli 2 ans plus tôt que l'échéance prévue par la LFSS pour 2016. Dans le même temps, la réduction du déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera engagée en vue de le ramener également à l'équilibre en 2020. Dans le détail, en 2015, le déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'est établi à 10,8 milliards d'euros, soit une amélioration de 2,4 milliards d'euros par rapport à 2014 et 2,6 milliards d'euros de mieux que l'objectif qui avait été fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Pour 2016, la LFSS initiale a fixé un objectif de poursuite de réduction du déficit à 9,7 milliards d'euros, soit 6 milliards d'euros pour le régime général et 3,7 milliards d'euro pour le FSV. La commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2016 a conforté cet objectif en révisant à la baisse la prévision de déficit du régime général de 600 millions d'euros. Cette prévision est à nouveau révisée à la baisse puisque le déficit du régime général ne devrait pas dépasser 3,4 milliards d'euros cette année, soit 2,6 milliards d'euros de moins que la prévision initiale, tandis que le résultat du FSV devrait être très proche de la cible fixée, soit un déficit de 3,8 milliards d'euros. Ainsi, en un an, le déficit du régime général, déjà fortement réduit depuis 2012, aura été divisé par deux. Comme lors des années précédentes, toutes les branches présentent une amélioration par rapport à l'année précédente : • Le déficit de l'assurance maladie revient à 4,1 milliards d'euros – soit une amélioration de 1,7 milliard d'euros en un an. C'est le meilleur résultat depuis 2001 ; • La branche accidents du travail-maladies professionnelles reste excédentaire de 700 millions d'euros ; • Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la branche vieillesse du régime général est désormais redevenue excédentaire de 1,1 milliard d'euros, pour la première fois depuis 2002 ; • Enfin, le déficit de la branche famille poursuit sa réduction, pour revenir à 1 milliard d'euros. Par ailleurs, le déficit du FSV s'améliore de 0,1 milliard d'euros en 2016. Le déficit du régime général sera ramené en 2017 à un niveau proche de l'équilibre, qui n'a jamais été constaté depuis 2001. En effet, après s'être réduit de 3,4 milliards d'euros en 2016, le déficit devrait à nouveau se réduire de 3 milliards d'euros l'année prochaine. Pour la première fois depuis 2001, le déficit de la sécurité sociale sera donc à un niveau très proche de l'équilibre financier, soit un déficit de seulement 400 millions d'euros, correspondant à 0,1 % des dépenses du régime général. Au niveau de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, hors FSV, les recettes s'élèveront à 487,1 milliards d'euros pour 487,4 milliards d'euros de dépenses, soit un déficit de 300 millions d'euros. Cette réduction du déficit se double d'une réduction accélérée de la dette sociale. Depuis 2015, la dette sociale nette est en réduction puisque les déficits annuels sont devenus inférieurs au montant de la dette remboursée chaque année. A fin 2015, les déficits repris par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) depuis sa création s'élevaient à 237 milliards d'euros, dont 110,2 milliards d'euros ont été amortis à cette date. Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du fonds de réserve des retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, s'élevait à 109,5 milliards d'euros au 31 décembre 2015. Après une forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, une baisse de 1,3 milliard d'euros a pour la première fois été constatée en 2015. Cette amélioration reflète la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV. En 2015, la CADES a amorti 13,5 milliards d'euros de dette sociale. En 2016, elle devrait amortir 14,4 milliards d'euros de dette supplémentaire, tandis que le déficit du régime général et du FSV s'établira à seulement 7,2 milliards d'euros, soit un désendettement net de 7,2 milliards d'euros. En 2017, les remboursements de dette (14,9 milliards d'euros) seront supérieurs de plus de 10 milliards d'euros au déficit. Le retour à l'équilibre confortera ce désendettement. La LFSS pour 2016 a permis de reprendre de manière anticipée la dette accumulée à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de 2015, soit 23,6 milliards d'euros. La reprise de dette par la CADES est désormais achevée, sans que l'horizon d'amortissement de la dette, calculé à partir des plafonds de reprise de dette autorisés en 2010, ait été allongé depuis le début du quinquennat. Au contraire, l'échéance de remboursement de la totalité de la dette est aujourd'hui fixée à 2024, soit 1 an plus tôt que l'horizon initialement fixé, grâce aux bonnes conditions de financement de la dette sociale. Depuis 5 ans, la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale a été à chaque fois respectée divisant quasiment par trois le déficit entre 2011 et 2016 et ce au prix de nombreuses réformes structurelles.
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