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Marie-Anne Chapdelaine
Question N° 57680 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 juin 2014
Être alerté lorsque cette
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Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation relative à la désignation d'un commissaire au compte pour les SARL. Celle-ci doit intervenir, en application de l'article L. 223 -35 du code du commerce, deux des trois critères suivants sont franchis (bilan supérieur à 1 550 kE, nombre de salariés supérieur à 50 ou chiffre d'affaires supérieur à 3 100 kE). Certaines SARL l'ont alerté sur deux interprétations possibles du seuil de 50 salariés et de la prise en compte dans cet effectif des contrats à durée indéterminée à temps partiel. Une approche considérant que chaque salarié en contrat à durée indéterminée est comptabilisé comme un salarié à part entière, l'autre considérant que c'est en fonction des équivalents temps plein que doit être considéré ce seuil. Cela en vertu d'une stricte application combinée des articles L. 620-10 alinéa 3 et L. 111-2 alinéa 3 du Code du travail. 50 CDI à mi-temps correspondant à 25 équivalents temps plein et donc ne constituant pas le seuil de 50 salariés. Ces deux approches sont contradictoires et reflétées, l'une à la page 735 du bulletin CNCC de 1996, l’autre par l'éditeur juridique Francis Lefebvre. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur cette double lecture.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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