Brigitte Bourguignon
Question N° 57695 au Secrétariat d'état au commerce extérieur
Question soumise le 17 juin 2014
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les incompatibilités qui existent entre la réforme sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, quant à la présence d'un bureau d'information touristique, qui est exigée sur le territoire de la commune qui souhaite obtenir ledit classement, et le projet de loi qui prévoit le transfert complet de la compétence touristique aux intercommunalités. La nécessité d'un bureau touristique permanent s'imposant à chaque commune excepté à celles des massifs montagneux, qui peuvent être en groupement (article L. 134-4 du code de tourisme) ; est-il envisageable d'étendre cette exception à d'autres territoires qui présenteraient certains critères ? En effet, la 6e circonscription du Pas-de-Calais dispose d'une frange littorale sur laquelle existent des communes présentant une réelle cohérence de territoire : une identité paysagère commune (inscrites dans le grand site de France des deux caps qui constitue une reconnaissance nationale de la valeur de cet ensemble paysager) ; un patrimoine naturel commun (faune et flore variée et rare) ; un patrimoine historique et maritime commun (territoire fortement marqué par les deux guerres mondiales, villages de pêcheurs préservés, présence de villas balnéaires et de monuments historiques) ; et elles offrent à leurs visiteurs une large gamme de sports de plein air. Aussi, pour ces communes qui présentent une continuité territoriale sans enclave et une identité commune importante, ne pourrait- on pas imaginer une disposition dérogatoire dans ce texte, qui permettrait à certaines communes de présenter conjointement un dossier de classement en stations classées de tourisme, de préserver nos paysages et de limiter les frais de fonctionnement de ces villages, distants que de très peu de kilomètres (5 au maximum) ? Alors que la loi du 16 décembre 2010 tend à généraliser le regroupement de communes en intercommunalité, que nous parlons de mutualisation de moyen et d'économie d'échelle, que nous relevons des conditions de classement des offices de tourisme et des stations classées de tourisme moins strictes, elle souhaiterait cet assouplissement.
Réponse émise le 6 janvier 2015
Les communes touristiques, considérées isolément, ont accès au classement comme station de tourisme. La décision est prise par décret pour une durée de douze ans. Une extension du classement est ouverte aux groupements de communes équipées pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme ainsi qu'aux communes touristiques groupées au sein d'un syndicat de communes constitué en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR), actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit de transférer automatiquement la compétente relative à la « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes en lieu et place de leurs membres. Ainsi, à l'instar de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnu comme niveau d'exercice de la compétence en matière de tourisme. Cet objectif de rationalisation des moyens relatifs au développement économique local, dans lequel s'insère le tourisme, s'oppose, par principe, à toute autre forme de regroupement à une échelle infra communale. Eu égard au débat en cours sur le projet de loi « NOTR », il serait prématuré d'en tirer les conclusions définitives quant à l'exercice automatique de la compétence « tourisme » par tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cependant, selon la position du législateur formalisée à l'issue des débats, il sera éventuellement possible d'engager des travaux de réflexion sur la généralisation de la station classée intercommunale comme vous le suggérez dans votre question.
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