Gilbert Sauvan
Question N° 57721 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 juin 2014
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gratification des étudiants stagiaires médicaux et paramédicaux. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche a étendu la gratification aux étudiants stagiaires, quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Cette extension de gratification concerne donc les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social. Toutefois, cette modification ne concerne pas les étudiants stagiaires médicaux ou paramédicaux comme le précise les dispositions de la loi Hôpital, population, santé, territoire. Il lui demande donc si elle envisage de modifier cette disposition afin d'ouvrir la gratification aux étudiants stagiaires médicaux ou paramédicaux.
Réponse émise le 17 février 2015
La disposition législative excluant de l'obligation de gratification les stages des étudiants auxiliaires médicaux définie par l'article L. 612-11 du code de l'éducation est directement liée à la possibilité pour ces stagiaires, en application de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, de bénéficier d'indemnisations des contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages. Les étudiants médicaux, quant à eux, sont, dès l'externat, accueillis dans les structures de soins en qualité d'agents publics (étudiants hospitaliers puis internes). Ils bénéficient pendant leurs études d'un statut hospitalier et à ce titre perçoivent une rémunération. Ce statut n'étant pas assimilable à celui d'un stagiaire, ils ne relèvent pas de l'article L. 612-11 du code de l'éducation. Dès lors, les indemnisations des étudiants auxiliaires médicaux ou celles des étudiants médicaux ne peuvent être cumulées avec la gratification prévue pour les autres stagiaires. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'envisage pas de revenir sur la spécificité du régime des stages des étudiants en santé.
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