Camille de Rocca Serra
Question N° 57730 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 juin 2014
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux de TVA de 8 % à 10 % sur les matériaux agricoles. En effet, cette hausse pesant sur les matériaux agricoles menace directement l'équilibre et le développement de l'agriculture corse qui est déjà en proie à de nombreuses difficultés économiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend introduire un taux réduit de 5,5 % dans le prochain PLFR comme cela est déjà le cas pour certaines prestations se réclamant du monde agricole.
Réponse émise le 8 juillet 2014
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (CICE) qui bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés. Le financement de ce dispositif, assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et le taux de 7 % à 10 % , le taux de 5,5 % n'étant pas modifié. En Corse, le taux applicable pour certaines opérations a été porté de 8 à 10 %, ceci concerne notamment la vente de certains matériels agricoles, laquelle est taxée à 20 % sur le continent. En effet, des dispositions de taxation particulière existent pour la Corse pour atténuer les effets de l'insularité, mais aussi favoriser le développement économique de ses départements. Malgré l'augmentation du taux de TVA adoptée fin 2012 pour financer le CICE, les opérations réalisées en Corse continuent donc de bénéficier d'un traitement privilégié justifié au titre de son insularité.
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