Nicolas Bays
Question N° 5776 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des travailleurs sociaux français. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 25 août 2011, les diplômes des travailleurs sociaux sont crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Cependant, ces diplômes demeurent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, ce qui correspond à un niveau bac plus deux en France alors que les futurs travailleurs sociaux y effectuent trois années d'études post-baccalauréat. Cette situation incongrue est d'autant plus problématique que la France est actuellement en situation de non-respect des directives européennes 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (21 décembre 1998) et 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (7 septembre 2005). Aussi, il lui demande quelles actions il prévoit dans le cadre de la transposition des directives européennes 89/48/CEE et 2005/36/CE, et plus particulièrement s'il envisage la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au grade licence-master (niveau 2 du répertoire national des certifications professionnelles) et l'inscription des travailleurs sociaux en catégorie A type (public) - cadre (privé).
Réponse émise le 11 décembre 2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. Les récents travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180 pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEES, DEETS, DECESF), semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Datant du 25 août 2011, ils ont été publiés au JO n° 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales qui a la responsabilité, de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet. Enfin, la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application en droit français dans les articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.
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