Jean-Louis Destans
Question N° 57769 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 24 juin 2014
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M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'abaissement du seuil de recours à l'architecte tel que prévu par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. La loi autorise cependant par dérogation au principe général, que les constructions dont la surface hors œuvre nette (SHON) est inférieure à 170 m² soient dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a remplacé cette notion de SHON, utilisée jusqu'alors pour l'obtention des autorisations d'urbanisme, par la notion de surface de plancher qui est calculée au nu intérieur des bâtiments. Ainsi, n'est plus prise en compte dans le calcul du seuil l'épaisseur des murs, contrairement à la SHON. Cette nouvelle disposition a eu pour effet mécanique de relever, pour une même surface de 170 m², le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire. Elle a conduit de fait à une réduction des champs d'intervention des architectes notamment dans le cadre de la construction de maison individuelle. Par ailleurs, l'absence de recours à un architecte sur des surfaces déjà si importantes entraîne très fréquemment une piètre qualité de construction, et par la suite de nombreux coûts financiers pour les particuliers. Au regard des difficultés suscitées par cette modification et rencontrées par la profession des architectes, une mission d'évaluation des impacts de la réforme diligentée par les inspections générales des ministères du logement et de la culture, a conclu en septembre 2013 à la nécessité d'abaisser le seuil à 150 m² afin de permettre aux architectes de prendre toute leur part dans la construction de maison individuelle. Aussi, il lui demande quelles suites entend donner le Gouvernement aux préconisations formulées par ce rapport.
Réponse
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