Pascal Cherki
Question N° 5779 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance, dans le cadre de la transposition des directives européennes LMD et VAE du niveau licence, des diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateurs spécialisés (DEES), d'éducateurs de jeunes enfants (DEEJE) et de conseillers en économie sociale et familiale (DECESF). En effet, ces diplômes demeurent à ce jour classés au niveau bac + 2 et ce alors même que leur formation requiert trois années d'études dans les établissements d'enseignement supérieur, après l'obtention du baccalauréat. Ainsi, les travailleurs sociaux étant des acteurs-clés dans le maintien de la cohésion sociale, il apparaît indispensable qu'une mise en conformité de la France avec les directives européennes soit envisagée. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser la reconnaissance de l'expérience des travailleurs sociaux.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la Commission Professionnelle Consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Datant du 25 août 2011, ils ont été publiés au JO n° 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales qui a la responsabilité, de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet.
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