Razzy Hammadi
Question N° 5780 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale d'État. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence en Europe). Cependant, de manière injuste, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et donc niveau bac + 2 en France alors que les étudiants réalisent trois années d'études post-baccalauréat. Le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance de ce grade et la revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes. Sont concernés par la catégorie A, les éducateurs spécialisés (DEES), assistants sociaux (DEASS), conseillers en économie sociale et familiale (DECESF), éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Aussi, il lui demande ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance de ces diplômes d'État en travail social au grade licence-master (niveau 2 du RNCP) et l'inscription des travailleurs sociaux en catégorie A type (public) ou cadre (privé).
Réponse émise le 13 novembre 2012
Le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux, nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figurent parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la catégorie A, était, quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012), et des projets de décret présentés, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 octobre 2012. Ces textes feront l'objet d'une transposition rapide aux corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au répertoire national des certifications professionnels (RNCP) relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revisiter la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'Etat d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle démarche, quand elle est engagée, s'inscrit donc nécessairement dans la durée. La reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut cependant pas à elle seule fonder l'appartenance à une catégorie statutaire de la fonction publique, celle-ci devant également tenir compte des fonctions exercées. C'est pourquoi, dans le cadre de la concertation que nous avons ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, cette question, ainsi que la situation de la filière sociale, sera examinée.
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