Pierre Léautey
Question N° 57811 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 24 juin 2014

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M. Pierre Léautey interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la portée de la nouvelle rédaction de l'article L. 121-21 du code de la consommation, introduite par loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet, cet article définit, en cas de vente réalisée hors du site de vente, un nouveau régime d'exercice du droit de rétractation qui porte notamment le délai de rétractation de 7 à 14 jours calendaires à partir de la date de conclusion du contrat (pour les prestations de service) ou du jour de la réception du bien par le consommateur. Cette disposition semble poser problème notamment dans le secteur automobile où il serait désormais possible pour un client d'utiliser un véhicule 14 jours et le restituer sans motif. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur l'application de cette nouvelle disposition.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)