Pascal Cherki
Question N° 5784 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Pascal Cherki interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance de certaines universités à faire payer des frais supplémentaires aux étudiants lors de leur inscription. En effet, alors que l'accès au service public doit être égal pour tous et que, dans cette perspective, les frais d'inscription aux diplômes nationaux sont aujourd'hui fixés nationalement, trente universités persistent hors de toute légalité à conditionner l'accès de leurs formations au règlement de frais dits « complémentaires obligatoires », frais pouvant atteindre, dans le cas de Grenoble 2, la somme de 800 euros. Aussi est-il impératif de mettre un terme à ces dérives, alors même que les conditions de vie des étudiants se dégradent chaque année sous l'effet de l'augmentation continue du coût de la vie. Par conséquent, il lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire appliquer la loi dans tous les établissements concernés, afin que cessent ces pratiques.
Réponse émise le 11 décembre 2012
Les droits supplémentaires imposés aux étudiants en complément des frais d'inscription font chaque année l'objet d'une étude attentive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette démarche permet ainsi de distinguer les frais illégaux des droits d'inscription demandés pour la préparation de diplômes propres, dont les établissements peuvent fixer librement le taux par délibération de leur conseil d'administration, ou des droits complémentaires légaux perçus sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation. Ces droits leur permettent de percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. En l'absence d'un texte fixant les principes relatifs à ces prélèvements, et du fait de l'autonomie de ces établissements, il appartient aux conseils d'administration de délibérer sur la fixation et l'objet de ces éventuelles redevances dans le respect des règles dégagées par la jurisprudence administrative. La perception de telles redevancees n'est possible qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache chaque année à veiller au respect de cette réglementation. Une circulaire en date du 3 juillet 2012 a d'ailleurs rappelé aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur la réglementation applicable en matière de droits de scolarité. La ministre a également donné instruction aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, de veiller scrupuleusement au respect de la réglementation en matière de fixation des droits complémentaires par les universités et de saisir au besoin le juge administratif de toute pratique qui serait illégale. Dès la publication du rapport de l'Union nationale des étudiants de France, des courriers rappelant la réglementation ont été adressés aux recteurs sur les établissements situés dans le ressort de leur académie pour lesquels il apparaissait que des droits illégaux avaient pu être institués. De nombreux présidents d'université ont déjà indiqué que les informations concernant leurs établissements étaient erronées et se sont employés à préciser que leur politique menée en matière de droits complémentaires était conforme à la réglementation. Pour d'autres établissements, les informations apparaissant sur leur site internet n'étaient simplement pas à jour et les droits ainsi mentionnés n'avaient en fait aucune réalité. Enfin, les établissements qui avaient effectivement institué des droits illégaux se sont engagés à supprimer les droits illégaux et à rembourser les étudiants qui s'en seraient déjà acquittés. Les recteurs ont reçu instruction d'y veiller.
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