Meyer Habib
Question N° 57869 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juin 2014
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le statut européen des mutuelles. Le 14 mars 2013, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une résolution appelant à la création rapide d'un statut européen pour les mutuelles et les fondations. Tandis qu'un statut de fondation européenne a été adopté fin juillet 2013, celui des mutuelles européennes est toujours inexistant. Or, au niveau européen, les mutuelles représentent près de 25 % du marché de l'assurance, emploient environ 350 000 personnes et fournissent des services de santé, des services sociaux et des services d'assurance abordables à plus de 160 millions de citoyens. Près de trois mois après la première rencontre franco-italienne de l'économie sociale et solidaire, il l'interroge, en conséquence, sur l'état d'avancement de ce projet dont l'aboutissement apparaît désormais urgent. Il l'invite avec ses partenaires européens à se saisir de la question de ce statut pour permettre aux mutuelles de sortir de l'incertitude juridique le plus rapidement possible.
Réponse émise le 23 décembre 2014
Le projet de constitution de statut pour les mutuelles en Europe (SME) a connu plusieurs phases successives d'arrêt et de reprise depuis son élaboration initiale en 1992. La Commission européenne avait officiellement abandonné ses travaux sur le SME en mars 2006, faute de consensus entre les acteurs mutualistes européens sur le contenu du texte rédigé en 1993. Les travaux ont été relancés en mars 2012 par le Parlement européen et la Commission européenne et ont abouti au rapport d'initiative du député européen Luigi Berlinguer du 4 octobre 2012 appelant à un règlement sur le SME sur la base des articles 114 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Ce rapport explore les aspects juridiques relatifs aux structures des sociétés mutuelles, énumère les principaux avantages qu'un statut de la mutualité européenne pourrait présenter pour l'Union européenne et invite la Commission à présenter une proposition, dont il recommande les caractéristiques essentielles. Ce rapport a été voté par le Parlement européen en commission de l'emploi et des affaires sociales le 7 décembre 2012. En outre, la commission avait commandé une étude sur la situation actuelle et future des mutuelles en Europe, dont les résultats ont été publiés le 15 novembre 2012. La Commission européenne a lancé au mois de mars 2013 une consultation sur les résultats de cette étude, sous la forme d'un questionnaire adressé aux Etats membres ainsi qu'aux organisations concernées. Cette consultation a été menée afin de permettre à la Commission de décider de poursuivre ou non ses travaux en vue de présenter une proposition de règlement au Conseil de l'Union Européenne. Les échéances du calendrier électoral européen n'ont, cependant, pas permis l'aboutissement de cette démarche. Sur le fond, les autorités françaises ont soutenu l'initiative prise par le Parlement Européen et la Commission européenne de relancer les travaux tendant à l'élaboration d'un statut de mutuelle européenne. Elles ont souscrits aux constats et aux préconisations contenues dans le rapport de M. Berlinguer qui visent à faciliter l'émergence d'acteurs mutualistes transfrontaliers grâce à un cadre communautaire souple et facultatif. La France est favorable à la mise en place et au développement d'un véritable marché commun en la matière qui renforcera à terme les garanties des assurés.
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