Yves Goasdoue
Question N° 57889 au Ministère de la défense
Question soumise le 24 juin 2014
M. Yves Goasdoué alerte M. le ministre de la défense sur les restrictions particulièrement conséquentes qui existent à l'implantation de parcs éoliens en Basse-Normandie. En effet, le territoire bas-normand est soumis à des servitudes de trois ordres. Il y a tout d'abord les restrictions liées à la présence de radars militaires. En Basse-Normandie, trois radars ont une incidence sur les projets d'installation éolienne : le radar de Cherbourg-Maupertus, le radar du Havre et le projet de radar de Caen-Carpiquet. Autour de ces derniers, l'implantation d'éoliennes est interdite dans un rayon de 5 km et est soumise à l'accord du ministère de la défense sur un rayon de 30 km. Le projet de radar Caen-Carpiquet, annoncé pour 2007 n'a pas encore été réalisé faute de moyens financiers. Il a cependant occasionné l'abandon d'une dizaine de demandes de création de parcs éoliens. Il y a ensuite la servitude liée au réseau de très basse altitude (RTBA). Sur ce couloir qui traverse la Basse-Normandie, large de 40 km, les éoliennes sont tolérées avec une hauteur de pales limitée à 90 mètres. Enfin, en juillet 2013 un nouveau secteur d'entraînement à très basse altitude (STEBA) est venu alourdir la liste des restrictions à l'implantation de parcs éoliens. Le SETBA « Sélune » occupe 7 594 km², soit 43 % de la région Basse-Normandie (69 % du département de la Manche, 28 % du Calvados et 30 % de l'Orne). Si l'on ajoute à cela le radar météorologique de Falaise, c'est plus de 68 % du territoire régional sur lequel toute implantation d'éolienne est proscrite. Les conséquences de ces restrictions sont immédiates. Se voyant opposer des refus de plus en plus récurrents, les entreprises privées porteuses de projets renoncent à formuler des propositions. Alors que la Basse-Normandie fait partie des régions expérimentatrices de l'autorisation unique pour les projets éoliens, aucune demande ne devrait être enregistrée. Par ailleurs, dans la cadre du plan d'action national en faveur des énergies renouvelables et en application de la directive européenne 2009/28/CE (Paquet énergie climat), la France s'est engagée à atteindre 19 000 MW de puissance éolienne terrestre d'ici à 2020. Prenant sa part dans cet effort de transition énergétique, la région Basse-Normandie s'est engagée à produire 850MW. Avec une puissance actuelle de 257 MW, et au vu de ces contraintes, l'objectif minimal fixé par le schéma éolien bas-normand n'a que peu de chance d'être réalisé. Aussi, face à ce constat, il lui demande s'il lui semble envisageable de revenir sur la carte des secteurs d'entraînement en très basse altitude de manière à restreindre, sur une même région, les zones interdites à l'implantation d'éoliennes et favoriser le développement de fermes éoliennes terrestres.
Réponse émise le 12 août 2014
Il convient tout d'abord d'observer qu'aucune révision de la définition des zones dans lesquelles se déroulent les vols militaires n'a été récemment entreprise par les services du ministère de la défense. Les armées disposent ainsi depuis de nombreuses années de zones pour l'entraînement à très basse altitude de leurs équipages dénommées VOLTAC (secteur de vols tactiques), SETBA (secteur d'entraînement à très basse altitude) et RTBA (réseau à très basse altitude), publiées dans la documentation aéronautique militaire et/ou civile, accessible sur internet. Lors des consultations effectuées en 2011 par la région Basse-Normandie pour établir son schéma régional éolien, seuls le RTBA et les radars ont été intégrés dans les contraintes militaires absolues, car les zones de type SETBA (telles la zone « SELUNE ») ne sont pas considérées comme incompatibles en soi avec le développement de projets éoliens. Toutefois, l'accroissement de la hauteur moyenne des éoliennes, passée en moins de 10 ans de 90 mètres à près de 200 mètres, conjugué à la multiplication importante de projets sans cohérence d'ensemble, présente dorénavant un caractère d'intrusion susceptible d'affecter l'aptitude opérationnelle et la sécurité des équipages qui évoluent y compris dans les zones SETBA et VOLTAC. Or, il est impératif pour les armées de maintenir cette aptitude opérationnelle en basse altitude afin de répondre aux missions liées à la protection du territoire, mais aussi de disposer des capacités militaires et du niveau d'entraînement nécessaire pour mener des opérations extérieures, comme lors de nos récents engagements en Libye, au Mali ou en Centrafrique. Cette situation conduit le ministère de la défense à délivrer des avis favorables pour les projets éoliens situés dans ces zones d'entraînement à basse altitude, à condition que ceux-ci en préservent la cohérence au regard des autres projets existants, et permettent de maintenir une capacité suffisante d'évolution des aéronefs propre à satisfaire les besoins d'entraînement des équipages et à garantir la sécurité des personnels et des populations résidentes. Par ailleurs, il est souligné que le couloir RTBA traversant cette région est large de 13,5 kilomètres et non de 40 comme mentionné par l'honorable parlementaire. De plus, il importe de rappeler que les radars de Cherbourg-Maupertus et du Havre, tout comme celui qui sera installé à Caen-Carpiquet, ont vocation à contribuer à la mission de sûreté nationale et plus particulièrement à la sécurité des installations nucléaires et pétrolières de Normandie. D'une manière plus générale, le ministère de la défense contribue avec vigueur à la promotion et au développement des énergies renouvelables. Dans la région Basse-Normandie tout d'abord, entre 2011 et 2013, le ministère de la défense a délivré un avis favorable pour la construction de 320 éoliennes représentant une puissance de 629 MW, soit d'ores et déjà 74 % de l'objectif régional. Au plan national, entre 2011 et 2013, 84 % des demandes de pré-consultations et 86 % des demandes de permis de construire se rapportant à des projets éoliens ont reçu un avis favorable de la part du ministère. En outre, des réflexions sont engagées sur les moyens (techniques, opérationnels ou réglementaires) permettant de concilier au mieux ses activités avec l'objectif affiché par le Gouvernement d'accroître la part des énergies renouvelables. Ces travaux contribueront à faciliter le dialogue et la coordination entre les nombreux acteurs associés à ces projets.
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