Philippe Cochet
Question N° 57952 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juin 2014
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future grande loi relative à la santé publique annoncée par le Gouvernement et plus particulièrement, sur la nécessité de modifier les dispositions relatives à l'adhésion à la communauté hospitalière de territoire (CHT). La loi du 21 juillet 2009 actuellement en vigueur a créé les communautés hospitalières de territoire (CHT) dans le but de favoriser une plus grande souplesse d'organisation et de gestion afin de mieux répondre aux besoins des populations d'un territoire. Toutefois, aux termes de ce texte, un établissement de santé ne peut adhérer qu'à un seul CHT. Or cette limitation apparaît comme inadaptée aux établissements de psychiatrie, comme l'a rappelé la conférence nationale des Présidents de commission médicale d'établissement de psychiatrie, formant le vœu que la future loi relative à la santé permette aux établissements autorisés en psychiatrie d'adhérer à plusieurs CHT, en cohérence avec leurs responsabilités territoriales. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette demande.
Réponse émise le 15 décembre 2015
Le projet de loi de modernisation du système de santé introduit, dans l’article 27, la création de groupements hospitaliers de territoire en lieu et place des communautés hospitalières de territoire. Ce dispositif de coopération, obligatoire pour l’ensemble des établissements publics de santé, repose sur l’élaboration d’un projet médical partagé entre les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, et la mutualisation de certaines fonctions. Ce dispositif, qui est conventionnel et ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, ne remet aucunement en question les modalités de financement de chaque établissement de santé. Chaque établissement partie à un groupement hospitalier de territoire (GHT) continuera de facturer et de valoriser son activité, en son nom, et selon des règles inchangées. Chaque établissement continuera donc de percevoir, de façon autonome, des financements pour les activités réalisées. La psychiatrie a toute sa place dans la mise en place de ces futurs groupements sans pour autant qu’il y ait nécessité de groupements spécifiques dédiés à cette discipline. Pour autant, dans la mesure où un établissement de santé ne peut adhérer qu’à un seul groupement hospitalier de territoire et afin d’assurer une cohérence territoriale de l’offre de soins dans une logique orientée patient, le projet de loi offre la possibilité aux établissements de psychiatrie d’être associés à l’élaboration du projet médical d’autres GHT, auxquels ils ne sont pas parties dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire définies par le Code de la Santé Publique. De même, l’article 27 autorise l’agence régionale de santé à octroyer une dérogation à l’obligation d’être engagé dans un groupement hospitalier de territoire, au vu de la place occupée par chaque établissement de santé dans l’offre de soins régionale. Ces deux dérogations ont bien vocation à permettre aux établissements spécialisés en psychiatrie d’occuper, dans ce dispositif à venir, la place la plus adaptée compte tenu de leur spécificité.
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