Meyer Habib
Question N° 58021 au Secrétariat d'état au commerce extérieur
Question soumise le 24 juin 2014
M. Meyer Habib interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les frais de scolarité supportés par les Français établis hors de France. Le Gouvernement a supprimé le dispositif de prise en charge, la PEC, en formulant toutefois l'engagement que les crédits précédemment alloués à la PEC, soit 32 millions d'euros, seraient reversés dans le système de bourses. Il s'y est engagé publiquement à l'Assemblée nationale, par l'intercession du ministre du budget, le 6 novembre 2013. Même si les moyens alloués au dispositif des bourses scolaires semblent en légère progression depuis la suppression de la Prise En Charge, puisque la dotation budgétaire en loi de finances initiale s'est établie à 110,3 millions d'euros en 2013, 118,8 millions d'euros en 2014 pour atteindre 125,5 millions d'euros en 2015, il apparaît, dans les faits, que le montant des bourses est en baisse, que le montant des frais de scolarité, pour sa part, ne cesse d'augmenter. Pour ces raisons, de nombreux parents envisagent de scolariser leurs enfants en dehors de l'enseignement français à l'étranger. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, dans quelle mesure les crédits précédemment alloués à la PEC seront basculés dans la dotation en matière de bourses scolaires et d'autre part, de lui fournir les moyens d'actions effectifs qu'il compte entreprendre pour aider les familles les plus nécessiteuses à payer des frais de scolarité lourds, afin d'empêcher que les enfants ne quittent le réseau AEFE.
Réponse émise le 11 novembre 2014
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) bénéficie de deux dotations de l'Etat, l'une relative au fonctionnement du réseau (programme budgétaire 185), l'autre servant à financer les bourses scolaires sur critères sociaux pour les élèves français (programme budgétaire 151). Elle rappelle que le nombre de boursiers s'élève à 25 564 pour cette année (2013/2014 rythme Nord et 2014 rythme Sud). 21 % des élèves français scolarisés dans le réseau d'enseignement français à l'étranger sont donc boursiers (soit 1 sur 5). Une meilleure répartition de l'aide permet aujourd'hui l'entrée de nouvelles familles dans le dispositif, tout en assurant une maîtrise de la dépense : 42 % des familles boursières se voient attribuer une aide couvrant 100 % des frais supportés. Conformément aux engagements pris, l'intégralité de la dotation prévue initialement pour financer la prise en charge sera entièrement basculée sur les crédits des bourses attribuées sur critères sociaux en 2015. Parallèlement à l'octroi d'une bourse, l'AEFE invite les établissements à développer leur propre fonds de solidarité et demande aux établissements en gestion directe de permettre dans certains cas des échelonnements pour le paiement des frais de scolarité. D'une façon générale, un suivi personnalisé des situations est mis en place dans les établissements du réseau afin d'éviter que des familles soient amenées à quitter le réseau AEFE pour des raisons financières. Enfin, le ministre des affaires étrangères et du développement international a mandaté fin 2013 le député Philip Cordery et la sénatrice Claudine Lepage pour une mission sur l'étude de la limitation des frais de scolarité. Les deux parlementaires remettront leurs conclusions avant la fin de l'année 2014.
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