Alain Leboeuf
Question N° 58035 au Ministère des finances
Question soumise le 24 juin 2014
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de délivrance par l'administration des attestations fiscales à produire dans le cadre des réductions d'impôts. Certains contribuables ne recourant pas à la télédéclaration et souhaitant établir leur déclaration d'impôts de bonne heure ont parfois été retardés par le manque de célérité de l'administration à faire parvenir les justificatifs sollicités. Alors que cette dernière dispose aujourd'hui des moyens technologiques pour collecter et communiquer les informations, il semblerait tout à fait normal d'envisager la délivrance de tels documents dès le premier jour d'ouverture des déclarations fiscales. Il est d'ailleurs particulièrement à déplorer cette année un retard en la matière. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les dispositions susceptibles d'être prises pour rectifier cette situation.
Réponse émise le 30 août 2016
L'administration fiscale ne délivre aucune attestation qui serait à produire dans le cadre des réductions d'impôt figurant sur la déclaration de revenus des particuliers. Le retard de mise à disposition d'éventuels justificatifs ne saurait lui être imputable. Par ailleurs, depuis 2012, tous les usagers (déposant papier ou par internet) sont dispensés de joindre les justificatifs à l'appui de la déclaration de revenus. A travers les différents supports de communication (impots.gouv, notices, déclarations…), les usagers sont invités à conserver leurs justificatifs pour être en mesure de les présenter à la demande de l'administration dans le cadre d'un contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.