Colette Capdevielle
Question N° 58082 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 juin 2014
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions du Service de protection des hautes personnalités (SPHP) au sein de la Police nationale, et plus particulièrement sur la nécessité actuelle de maintenir de telles protections. L'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection précise qu'une commission rend un avis au ministre de l'Intérieur « en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien » des mesures de protection, ainsi que sur la nature et le degré de protection accordée. Une étude de la Cour des comptes soulignait en 2010 le caractère parfois excessif de ces protections assurées par plus de 750 policiers, pour des personnalités non véritablement menacées telles que d'anciens ministres, d'anciennes Premières dames, ou encore d'anciens candidats aux élections présidentielles de 2007. Or, si la protection du Président de la République, des membres du Gouvernement et des personnalités étrangères est indiscutable, celle des personnalités l'est un peu moins. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait manifesté son intention de diminuer sérieusement ce type de protection. Dès lors, elle souhaite connaître le bilan de cette action, et notamment le nombre de personnalités actuellement sous protection, ainsi que le nombre de policiers encore affectés à ces tâches de protection. En outre, et considérant le manque d'effectif souvent évoqué au sein de la Police nationale, elle se demande s'il serait possible de réaffecter une partie des policiers du service de protection à leur cœur de métier.
Réponse
Au 1er juillet 2014, le service de la protection (anciennement service de protection des hautes personnalités - SPHP) protège 115 personnes de façon permanente. Il assure également des missions ponctuelles de protection de représentants étrangers lors de leurs déplacements en France (deux à trois chaque jour en moyenne), ainsi que la sécurité rapprochée des personnalités françaises et étrangères lors de grands événements (ex. : commémoration du 70e anniversaire du Débarquement, avec 280 agents engagés). Ces mesures de protection sont toutes accordées sur décision du ministre de l'intérieur. Il convient de souligner que ce service a fait l'objet d'une profonde réforme avec la création, par décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, d'un service de la protection issu de la fusion du SPHP, du service central automobile et du service de sécurité du ministère de l'intérieur. Ses missions et son organisation sont précisées par un arrêté du 12 août 2013, entré en vigueur le 2 octobre 2013. Sur le plan des effectifs, cette réforme visait un gain de 114 équivalents-temps plein travaillé (ETPT) sur trois ans. Cet objectif est d'ores et déjà dépassé. En effet, entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2014, les effectifs sont passés de 1 392 à 1 233, soit un gain de 159 agents, toutes fonctions confondues, par le biais des mutations, des mutualisations et des départs en retraite sans recrutement nouveau. D'autre part, cette réforme s'accompagne d'une rationalisation de l'emploi des effectifs, qui s'appuie sur la commission prévue par l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2013 précité. Présidée par le directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, cette instance rend un avis au ministre sur l'octroi ou le maintien de toute mesure de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité. Ce mécanisme, que prévoyait déjà l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du SPHP désormais abrogé, a été peu utilisé. Sa reconduction dans l'arrêté du 12 août 2013 traduit la volonté d'évaluer désormais de façon régulière les mesures existantes afin de ne pas pérenniser des dispositifs devenus inutiles. Il doit être souligné que la commission précitée a émis en octobre 2013 un avis favorable à l'élaboration d'un texte fixant des règles, qui permettront d'avancer encore dans la rationalisation de l'emploi des effectifs, en précisant les modalités de la sécurité accordée, par exemple, aux anciens Présidents de la République ou aux anciens Premiers ministres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.