Yves Goasdoue
Question N° 58125 au Ministère du travail
Question soumise le 24 juin 2014
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre de la réforme de l'insertion par l'activité économique pour les ateliers et chantiers d'insertion(ACI). Les différents acteurs de l'insertion par l'activité économique reconnaissent le travail conséquent et ininterrompu de concertation qui a été réalisé jusqu'ici. Cependant, à l'approche de l'entrée en vigueur de cette réforme fixée au 1er juillet 2014, certaines inquiétudes subsistent. En effet, les ACI ne disposent pas actuellement des informations nécessaires à la mise en œuvre concrète de cette réforme puisque l'enveloppe régionale de l'État dédiée à l'insertion par l'activité économique reste inconnue. Cette inquiétude est d'autant plus accentuée que les premières études d'impact font état d'un manque à gagner conséquent pour les ACI. Pour exemple, sur six structures ornaises, cette perte pourrait atteindre 30 000 euros annuels. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre de manière à accompagner les ACI vers ce nouveau mode de leur financement.
Réponse émise le 16 décembre 2014
Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013. A compter du 1er juillet 2014, l'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Elle comprend un montant socle de 19 200 euros, qui a été proposé par le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) à l'issue de travaux menés sur la base d'un rapport conjoint de l'inspection des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Ce montant correspond au montant moyen par poste des aides précédemment versées par l'Etat et couvre les missions de base d'une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE). Il vient ainsi financer l'organisation spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle. Il concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l'accompagnement socioprofessionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce montant socle est complété par un montant modulé qui a vocation à valoriser les efforts particuliers déployés par certaines SIAE sur le territoire. Ce montant modulé correspond à un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères, les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion et les résultats en termes de sorties de la structure. La modulation repose sur des indicateurs objectivables et mesurables qui permettent l'amorce d'un dialogue de gestion plus approfondi avec les structures. Pour l'année 2014, année de transition, le montant modulé est fixé à 5 % du montant conventionné en montant socle de l'aide au poste. A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats conclus par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) prennent la forme de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. Le conventionnement d'une SIAE se fait sur la base d'un projet d'insertion qui comprend des objectifs et des actions de formation examinés lors du dialogue de gestion. Il s'agit donc dans ce cadre pour les services de l'Etat d'être vigilants afin que les durées de travail proposées et les actions de formation s'inscrivent bien dans le cadre d'un parcours cohérent d'insertion pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès au marché du travail. Les enveloppes régionales IAE 2014 ont été notifiées aux Préfets de région par la note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 26 juin 2014. Cette note préconise pour cette année de transition de maintenir pour les CDDI les paramètres moyens constatés pour les CUI-CAE en ACI : au plan national, il est constaté une durée moyenne de 6 mois et une durée hebdomadaire moyenne de 26 heures par semaine. Concernant l'enveloppe financière relative aux aides au poste ACI en Basse Normandie, 4 776 000 euros sont programmés pour le second semestre 2014, les autres crédits pour l'IAE (les aides au poste EI, ETTI, AI, FDI, aide à l'accompagnement ACI et AI) sont de 3 342 469 euros. Le fonds départemental d'insertion (FDI) peut être mobilisé pour financer des aides à la consolidation des structures fragilisées dans le cadre de la transition des modes de financement. L'aide de l'Etat au titre de la transition est exceptionnelle et doit s'accompagner avec l'appui de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) d'un effort d'ajustement par la structure de son modèle économique. Le cofinancement par les conseils généraux des aides au poste d'insertion en ACI, prévus à l'article L .5132-3-1 du code du travail est négocié dans le cadre d'un volet spécifique IAE de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) Etat-département. Les conseils généraux peuvent intervenir soit par la reconduction du cofinancement ciblé exclusivement sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), soit sur des cofinancements plus larges portant sur tous les publics de l'IAE et toutes les SIAE. L'engagement financier des CG est a minima à hauteur d'une participation mensuelle de 88 % du revenu de solidarité active par bénéficiaire du RSA en ACI. En effet, la transition vers les nouvelles modalités de financement ne doit pas entraîner de rupture dans le parcours des personnes en insertion ni de diminution du nombre de personnes accueillies par les structures. Le principe est de reconduire l'engagement financier des conseils généraux au titre des contrats aidés pour les bénéficiaires du RSA dans les ACI dans le cadre du financement par aide au poste. De plus, les gonseils généraux conservent la possibilité de financer directement les SIAE notamment en mobilisant les fonds européens.
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