Fanélie Carrey-Conte
Question N° 5822 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 octobre 2012
Mme Fanélie Carrey-Conte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mobilité artistique des artistes interprètes étrangers. En effet, les freins à la mobilité artistique se sont renforcés ces dernières années en raison d'une difficulté croissante des artistes, et tout particulièrement des artistes africains, à obtenir leurs visas : refus non expliqués, visas délivrés après les dates de concerts ou ne tenant pas compte des temps de répétition avant un concert, etc. Cette situation aux effets dommageables tant sur le plan économique que culturel est un obstacle à la diversité culturelle que la France s'est engagée à défendre en signant la convention de l'UNESCO pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles en 2005. Ainsi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour que le traitement des dossiers par notre réseau consulaire prenne mieux en compte la spécificité de la pratique professionnelle des artistes.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Les demandes de visa de court séjour sont traitées conformément au droit communautaire et plus précisément au Code communautaire des visas, applicables à tous les pays de l'espace Schengen. Le demandeur doit présenter, à l'appui de sa demande de visa, les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi que ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions générales concernent tous les types de voyage, touristiques, familiaux et professionnels. Les personnes qui sollicitent un visa pour venir en France exercer une activité professionnelle doivent en outre être en mesure de présenter l'autorisation de travail requise par le code du travail. C'est le cas des artistes qui se produisent dans le cadre d'un spectacle ou d'un festival, que la prestation soit rémunérée ou non. Dans ce cas, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail et l'auutorité consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de 16 ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette règlementation peut paraître lourde pour les organisateurs, mais elle constitue une protection essentielle pour eux-mêmes et les artistes invités, dans l'hypothèse d'un accident de travail notamment. L'absence d'autorisation de travail place les intéressés en situation de travail illégal. Or, de nombreux organisateurs de spectacles méconnaissent cette règlementation et omettent de solliciter préalablement les autorisations de travail nécessaires. Dès lors, le visa ne peut être délivré. Afin de faciliter la venue d'artistes bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur a mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011 qui dispense ces artistes d'autorisations de travail. Cette procédure prévoit que les organisateurs de festivals doivent transmettre au service de la main d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : - une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; - une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; - la liste des artistes bénévoles. La SMOE vérifie la réalité du bénévolat et délivre alors une dispense d'autorisation de travail à l'organisateur. Ce document doit être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Les refus de visa opposés aux personnes autorisées à exercer une activité salariée en France sont motivés, conformément à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). De même, depuis le 5 avril 2011, tous les refus de visa de court séjour Schengen sont motivés en application de l'article 32 du Code communautaire des visas.
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