Gabriel Serville
Question N° 58227 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 24 juin 2014
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 et ses implications, notamment avec la mise à la disposition des consommateurs d'un formulaire de déréférencement par Google. Par sa décision, la CJUE reconnaît à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a mis en ligne le 30 mai un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Si la décision, tout comme l'outil peuvent de prime abord apparaître séduisants, un certain nombre de questions restent cependant en suspens. Il s'agit avant tout de contrebalancer la consécration de ce qu'il est communément appelé droit à « l'oubli » par l'effectivité réelle d'un tel droit en matière de contrôle de ses données par le consommateur. La demande de désindexation d'un résultat par le consommateur peut en effet intervenir alors même que le contenu dénoncé existe toujours sur le site original. Il est donc légitime de s'interroger sur la pertinence de ce droit, alors même qu'il est impossible dans les faits de garantir au consommateur que l'information incriminée n'est plus disponible. De plus, les responsabilités que la Cour fait peser sur Google sont capitales. Il revient en effet au moteur de recherche d'examiner lui-même le bien-fondé de chaque demande, en recherchant l'équilibre entre droit à l'information du public et protection de la vie privée. Cette situation laisse transparaître un risque réel de substitution du juge par un acteur privé alors même que le respect de droits fondamentaux est en jeu. Si Google a mis sur pieds un comité d'experts destiné à examiner de près ces enjeux, la composition de ce comité ainsi que les modalités d'analyse des requêtes restent obscures alors que l'on peut douter de la capacité de Google à gérer l'affluence des demandes de déréférencement. Le géant américain a annoncé que depuis la mise en ligne du formulaire 12 000 demandes ont été effectuées le premier jour, plus de 45 000 sont attendues au mois de juin et entre 500 000 et un million d'ici à la fin de l'année 2014. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au niveau des autorités européennes de protection des données dans le cadre du G29, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet arrêt et définir les garde-fous nécessaires à la préservation d'un internet neutre et ouvert.
Réponse émise le 2 décembre 2014
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 a reconnu que l'activité des moteurs de recherche relevait d'un « traitement de données à caractère personnel », dont l'exploitant de ce moteur de recherche devait être considéré comme le « responsable ». Ainsi, lorsque, à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, celle-ci peut s'adresser directement à l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, à l'autorité de contrôle (en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) ou à l'autorité judiciaire, pour obtenir sous certaines conditions, le retrait du lien des résultats. A la suite de cet arrêt, les diverses parties prenantes se sont attachées à la mise en pratique de ce « droit à l'oubli » et à une communication autour de ce droit, en particulier : - Le 30 mai la CNIL a publié un « mode d'emploi » à destination des internautes pour effacer les informations personnelles les concernant sur un moteur de recherche, soit en demandant la suppression de ces informations au site d'origine, soit en demandant à ce que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs de recherche (http ://www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/) ; - Google a mis en ligne un formulaire pour recueillir les demandes des internautes souhaitant être déréférencés (https ://support. google. com/legal/contact/lr_eudpa ?product=websearch&hl=fr). Début août, Google avait déjà recueilli plus de 91 000 demandes pour supprimer un total de 328 000 liens, la plus grande partie des demandes provenant de France (17 500 demandes), ce qui témoigne de l'adoption du sujet par les internautes français. Le G29, qui regroupe l'ensemble des autorités européennes de protection des données et en particulier la CNIL, s'est réuni le 15 juillet et a auditionné les exploitants de moteurs de recherche le 24 juillet à Bruxelles, afin d'élaborer pour l'automne 2014 des lignes directrices pour traiter de manière coordonnée les plaintes d'individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement. Il s'agit ainsi de décrire les modalités précises d'exercice de ce droit à l'effacement et de refus par le moteur de recherche, les critères permettant de prendre en compte, dans certains cas spécifiques, l'intérêt du public à accéder à l'information en cause, et la nécessité pour l'individu d'être éclairé sur les raisons précises d'un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis-à-vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen. Les autorités européennes ont également demandé aux moteurs de recherche de répondre à certaines questions par écrit avant la fin du mois de juillet pour affiner ces réflexions. Les discussions prévues dans ce cadre permettront d'établir les modalités concrètes d'encadrement de la mise en oeuvre de cet arrêt. Il est essentiel que les pouvoirs publics contribuent et encadrent l'exercice de ce « droit au déréférencement » ouvert par la CJUE, afin de ne pas laisser uniquement les entreprises décider de ses implications. Les autorités de protection des données sont à même de fournir une réponse ainsi que le pouvoir judiciaire, pour préciser les modalités et conditions de retrait des contenus. Le gouvernement, pour sa part, veillera à l'équilibre entre protection des données et droit à l'information et à la liberté d'expression.
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