Colette Capdevielle
Question N° 58334 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 1er juillet 2014
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la position du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir des chambres de commerce et d'Industrie (CCI). Les CCI jouent un rôle essentiel sur le territoire. Interlocutrices privilégiées des acteurs économiques à l'échelon local, elles contribuent à accompagner, à développer et faire rayonner toutes les entreprises. Visées par un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF), des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'économie (CGEIET) dont les préconisations les inquiètent, les CCI craignent un amoindrissement significatif de leurs moyens d'action dans un avenir proche. Particulièrement attentif aux suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport qui ne semble pas suffisamment contradictoire, le président de la CCI Bayonne Pays basque a alerté Mme la députée de la 5ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques sur les risques que l'application des mesures préconisées dans ce document représentaient pour les bénéficiaires du réseau CCI. Il convient de noter que la CCI Bayonne Pays basque est extrêmement dynamique sur l'ensemble du territoire du Pays basque. Durant la seule année 2013, elle a réalisé près de 20 000 interventions. Elle mène également une politique volontariste d'aide aux entreprises en difficulté comme en atteste la création d'un centre d'information et de prévention des difficultés des entreprises regroupant l'ordre des experts comptables, l'ordre des avocats et les juges consulaires du tribunal de commerce de Bayonne. La performance des CCI, et tout particulièrement de la CCI Bayonne Pays basque, repose en grande partie sur la connaissance du territoire et de ses spécificités ainsi que sur le rapport de proximité entretenu avec l'ensemble des partenaires locaux. Par exemple, la CCI Bayonne Pays basque pilote plusieurs pépinières d'entreprises sur le territoire qui se distinguent par un taux de survie à 5 ans qui frôle les 80 %. À travers les initiatives défendues par la CCI de Bayonne Pays basque, une attention particulière est portée à des secteurs présents localement, à l'instar du secteur de la glisse. Une des entreprises issues de cette pépinière, la start-up NOTOX qui fabrique du matériel de glisse écoresponsable, a d'ailleurs été honorée par M. le ministre du redressement productif en octobre 2013. Il serait dommage que cette expertise, fruit de nombreuses années d'expérience sur le terrain, soit sacrifiée alors même que le Gouvernement a besoin de toutes les forces vives du pays pour faire baisser le chômage. Une recentralisation régionale (même par délégation) apparaît comme incompatible avec l'esprit de la réforme territoriale et aurait des conséquences dramatiques pour l'économie de nos territoires. Dans cet esprit, elle l'interroge sur la nécessité de maintenir les CCI au plus près des bassins de vie et en phase avec les territoires et souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 17 février 2015
Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays. Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M€ en 2014 à 1 055 M€ en 2015. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 à 2012, dont 100 M€ en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'Etat sont gelées en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'intérêt général des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions aéroportuaires, portuaires, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du marché, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres à optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc à s'organiser librement, en fonction de l'intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 M€. La seconde disposition de la LFI 2015 est un prélèvement exceptionnel de 500 M€ sur les réserves accumulées par les chambres du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement n'a pas de conséquence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont été exclus de la base taxable. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l'introduction du critère du poids économique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'une même région d'ajuster entre elles, d'ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité était respecté. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de façon équitable, les CCI à l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement économique de la France.
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