Béatrice Santais
Question N° 58391 au Secrétariat d'état à la réforme territoriale
Question soumise le 1er juillet 2014
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, au sujet du projet de loi présenté en Conseil des ministres du 18 juin 2014 et annonçant à l'échéance du 1er janvier 2017, l'élargissement du périmètre des communautés de communes afin d'y regrouper un minimum de 20 000 habitants. Elle souhaite lui indiquer que ce projet de loi, faisant suite à la loi du 16 décembre 2010 qui a déjà profondément changé la carte de l'intercommunalité de la France, parfois dans la douleur, n'est pas sans susciter de fortes interrogations et craintes, dans les zones de montagne. En effet, dans la plupart des massifs montagneux, la densité de population étant particulièrement faible, l'objectif du regroupement de 20 000 habitants par intercommunalité étendrait très largement les limites de ces établissements publics de coopération intercommunale, vraisemblablement bien au-delà des bassins de vie des populations. Relayant les inquiétudes des élus locaux, elle souhaite savoir quels aménagements audit projet de loi le Gouvernement pourrait apporter afin de réussir dans la concertation cette évolution de notre organisation territoriale.
Réponse émise le 15 juillet 2015
Afin de renforcer les solidarités territoriales et de permettre aux intercommunalités de devenir, plus encore qu'aujourd'hui, des structures de proximité, mutualisant leurs actions, adaptées à la gestion de compétences renforcées et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie et axée sur un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Néanmoins, la disposition prévue au 1° du III de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales précisant que ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, est maintenue. La particularité des zones de montagne sera bien prise en compte dans cet article pour permettre aux intercommunalités concernées de bénéficier d'adaptations adéquates. Par ailleurs, comme l'a confirmé le Premier ministre le 28 octobre dernier devant le Sénat, le Gouvernement sera attentif aux adaptations qui pourraient être apportées au seuil des 20 000 habitants. Le débat parlementaire sur le projet de loi NOTRe permettra de préciser ces adaptations.
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